Cass. Crim 16 janvier 1976, Gryson - Fiche d'arrêt

Résumé du document

Fiche d'arrêt pour l'arrêt de la chambre civile de la Cour de Cassation en date du 16 janvier 1976, Gryson

Extraits

[...] De plus, Gryson ne pouvait importer les devises en France sans l'autorisation du Ministre de l'Economie et des Finances en vertu de l'article 5 du décret du 24 novembre 1968 ; autorisation qu'il ne détenait manifestement pas. - Question de droit : l'a circulaire ministérielle du 9 août 1973 peut- elle être considérée comme réglementaire et constituer pour Gryson une autorisation d'importer les devises étrangères en France sans en être inquiété ? - Solution de droit : la cour de cassation confirme l'arrêt attaqué et rejette le pourvoi au motif que les deux moyens ne sauraient être accueillis et que l'arrêt est régulier en la forme. [...]

[...] chambre criminelle janvier 1976, Gryson - Juridiction et date : cour de cassation, chambre criminelle, le 16 janvier 1976. - Faits : Gryson est contrôlé par les douaniers lors de son passage à la frantière française. Ils découvrent escudos dissimulés dans les longerons du véhicule. De même, en octobre et novembre de la même année, Gryson avait fait deux voyages de nature identique à celui-ci. - Procédure : le jugement de première instance condamne Gryson et est confirmé par la cour d'appel. [...]