Cass. Crim. 15 mars 2006

Résumé du document

Commentaire d'arrêt: Chambre criminelle 15 mars 2006. Droit pénal international.



« Le mieux est l'ennemi du bien » nous disait M. Bouzat dans sa note publiée à la revue de sciences criminelle et de droit comparé en 1988. Cette phrase prend toute sa signification à la lumière de différentes décisions concernant l'activité de recel, qui de plus en plus s'internationalise et qui pourrait bien rester impuni en cas de conflit négatif de compétence. Ainsi, il est à craindre que la virtuosité juridique de certains patriciens (recherchant à lutter contre de telles pratiques) ne conduise à une négation des grandes notions juridiques.



Nous verrons dans un premier temps comment la chambre criminelle a esquivé le problème juridique posé par son recours à la notion d'indivisibilité (I) Nous verrons ensuite en quoi le recours à cette notion est source d'insécurité juridique (II)

Extraits

[...] 2)Un risque d'impunité au regard du statut des ambassadeurs à l'étranger L'idée en l'espèce était de réprimer l'infraction commise par l'ambassadeur alors même que si la juridiction étrangère s'était déclarée compétente, l'infraction n'aurait pas forcément été punie en raison de l'impunité reconnue aux ambassadeurs à l'étranger. Le risque était de laisser ces infractions impunies. En effet, si les juridictions françaises se reconnaissent incompétentes pour juger les faits et que les juridictions étrangères, compétentes territorialement, cessent les poursuites en raison du statut d'ambassadeur du contrevenant ; on aboutira en pratique à une situation s'apparentant très fort à un déni de justice. [...]

[...] Bouzat dans sa note publiée à la revue de sciences criminelle et de droit comparé en 1988. Cette phrase prend toute sa signification à la lumière de différentes décisions concernant l'activité de recel, qui de plus en plus s'internationalise et qui pourrait bien rester impuni en cas de conflit négatif de compétence. Ainsi, il est à craindre que la virtuosité juridique de certains patriciens (recherchant à lutter contre de telles pratiques) ne conduise à une négation des grandes notions juridiques. [...]

[...] La chambre criminelle le reconnaît d'ailleurs implicitement puisqu'elle dit que l'arrêt fonde la compétence des lois et des juridictions françaises sur des considérations partiellement erronées En entrant sur le terrain de l'indivisibilité, le juge peut appliquer d'office la compétence territoriale, c'est-à-dire la compétence exclusive en se désintéressant de la compétence personnelle active subsidiaire et accessoire, celle-ci étant d'ailleurs beaucoup plus difficile à mettre en œuvre 2)Un échappatoire aux conditions d'application de la compétence territoriale Il est clair que le juge en utilisant la notion d'indivisibilité cherche avant tout à appliquer sa compétence territoriale car même si la compétence territoriale est plus facile à mettre en œuvre comme touchant directement à la souveraineté des Etats en matière pénale (Affaire du Lotus 1927), certaines conditions n'en restent pas moins applicables. Ainsi, pour être punis en vertus du principe de territorialité, il est préférable que les faits aient été commis sur le territoire de l'Etat en question. Ce qui n'est pas le cas en l'espèce. L'article 113-2 prévoit cependant que si l'un des faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire, l'infraction sera réputée commise sur ce territoire. [...]

[...] La chambre criminelle préfèrerait elle employer une notion mal définie plutôt que d'étendre l'application d'une notion de procédure interne au niveau international ? Il n'en reste pas moins que l'usage abusif du terme d'indivisibilité concourre à une confusion qui n'est guère source de sécurité pour le justiciable. B)Une confusion source d'insécurité juridique Cette confusion donne naissance à une jurisprudence parsemée et contradictoire Par ailleurs elle laisse une trop grande place à l'arbitraire des juges 1)Une jurisprudence parsemée et contradictoire Ce cas d'espèce est une illustration de cette jurisprudence tâtonnante en la matière. [...]

[...] Elle va motiver sa décision sur le champ de l'indivisibilité. Pour elle, les faits commis sur le territoire bulgare sont indivisibles de ceux de recel de visa indûment obtenu et usage dudit visa qui aurait été commis à Strasbourg par le contrevenant. Ainsi elle va appliquer la compétence territoriale des juridictions françaises sur le fondement de l'article 113-2 du code pénal. Nous verrons dans un premier temps comment la chambre criminelle a esquivé le problème juridique posé par son recours à la notion d'indivisibilité Nous verrons ensuite en quoi le recours à cette notion est source d'insécurité juridique L'indivisibilité : une esquive juridique au problème posé La chambre criminelle en utilisant la notion d'indivisibilité va ainsi éviter la question relative aux conditions traditionnelles de compétence Elle va créer une attraction de la compétence territoriale pour pallier aux lacunes du droit français A)L'évitement des conditions traditionnelles de compétence Ainsi elle va éluder le problème quant aux conditions d'application de la compétence personnelle active au sens des article 113-6 et suivants du code pénal Elle va faire de même concernant les conditions d'application de la compétence territoriale au sens de l'article 113- 2 du code pénal(2). [...]