Cass. Crim. 14 janvier 1998 - publié le 07/11/2008

Résumé du document

Fiche d'arrêt pour l'arrêt de la chambre civile de la Cour de Cassation en date du 14 janvier 1998

Extraits

[...] Il se pourvoi en cassation. - Problème de droit : la condamnation par la cour d'appel à une peine supérieure à celle prévue par un texte de loi est-elle valable et applicable ? Solution de droit : la cour de cassation suit le moyen selon lequel la cour d'appel a violé des articles 111-3 et 222-33 du Code pénal. En effet, l'article 111-3 prévoit que nul ne peut être condamné à une peine non prévue par la loi ou excédant celle prévue par la loi. [...]