Cass. Crim. 14 janvier 1998

Thèmes abordés

14 janvier 1998, faits, matériels, judiciaires, droit

Résumé du document

Faits matériels :
Jacques X est accusé de harcèlement sexuel.

Extraits

[...] Cass. Crim janvier 1998 Faits matériels : Jacques X est accusé d'harcèlement sexuel Faits judiciaires : Le ministère public saisie la juridiction de 1ère instance. Cette juridiction rend un jugement inconnu. La partie mécontente de la décision interjette appel. Le 6 octobre 1995 la cour d'appel de paris condamne Jacques X à 13 mois de sursis. Jacques X forme un pourvoi en cassation. Le 14 janvier 1998, la cour de cassation casse et annule l'arrêt de la CA et renvoie devant la CA de Versailles. [...]