Cass. Com. 24 octobre 2000

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 octobre 2000



L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 illustre ainsi la responsabilité pénale de la personne morale dans le cadre du travail.En effet, les accidents du travail sont de plus en plus fréquents, et notamment concernant les travaux dits manuels. C'est ce que consacre la Cour de cassation dans son arrêt.





I. L'objet de la décision de la Cour d'appel : la responsabilité de la personne physique et la relaxe de la personne morale.

II. La possibilité de condamner une personne morale en absence de condamnation de personne physique.

Extraits

[...] De plus cet arrêt est une exception au principe du cumul de responsabilité puisque avec la loi du 10 juillet 2000 la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée, en l'absence de la responsabilité pénale de la personne physique, et cela va à l'opposé du troisième alinéa de l'article 121-2 du Code pénal énonçant : la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits Ainsi, la responsabilité de la personne morale semble pouvoir être retenue, d'autant plus que la personne morale devient de indépendante pénalement. B. La responsabilité autonome de la personne morale. Les fautes non-intentionnelles sont définies à l'article 121-3 alinéa 3 du Code pénal. La loi Fauchon du 10 juillet 2000 tend à préciser la définition des délits non-intentionnels. [...]

[...] Ainsi, la Cour d'appel semble avoir justifiée sa décision, mais elle s'est abstenue de prendre compte de la portée de la loi du 10 juillet 2000, pouvant amener à la responsabilité de la société Tecphy, comme personne morale. II. La possibilité de condamner une personne morale en absence de condamnation de personne physique. La Cour de cassation a considéré qu'il fallait se poser la question de la responsabilité pénale de la société Tecphy, en appliquant une innovation législative, telle que la loi du 10 juillet 2000. A. [...]

[...] Dans un premier temps nous verrons le principe de la responsabilité pénale de la personne physique et si la Cour d'appel a motivé sa décision et dans un second temps que l'arrêt de la Cour de cassation se dégage des conditions imposées par l'article 121-2 du Code pénal (II). I. L'objet de la décision de la Cour d'appel : la responsabilité de la personne physique et la relaxe de la personne morale. La Cour d'appel a considéré que Jean-Pierre A était responsable du dommage subit par l'ouvrier, et que la société Tecphy ne pouvait voir sa responsabilité engagée. A. La responsabilité de la personne physique en matière de blessures involontaires. [...]

[...] Les conditions de la responsabilité pénale de la personne morale prévues à l'article 121-2 du Code pénal rejetées. Selon l'article 121-2 du Code pénal : la personne pénale est pénalement responsable pour les infractions commises pour son compte par ses organes représentants Ces deux conditions mettent en évidence que le législateur n'a pas tranché entre ces 2 hypothèses. Soit la responsabilité pénale est une responsabilité autonome nécessitant des conditions spécifiques ; soit la responsabilité pénale est une responsabilité par incarnation, représentation ou ricochet c'est-à-dire que l'infraction doit être commise par un organe du représentant. [...]

[...] La Cour d'appel, dans son arrêt, a relaxé Gilbert Gérald Y et la société Tecphy. Seul Jean-Pierre A a été condamné pour blessures involontaires au motif qu'il n'avait pas informé sa hiérarchie alors qu'il avait confié cette tâche à l'ouvrier. La responsabilité pénale de la société Tecphy n'a pas été retenue au motif qu'aucune délégation de pouvoirs en matière de sécurité n'avait été formée. Jean-Pierre A a fait grief de l'arrêt rendu par la Cour d'appel. Une personne morale peut-elle voir sa responsabilité engagée alors que la faute n'a pas été commise par ses organes ou ses représentants mais par un salarié sans délégation de pouvoirs ? [...]