Cass. Ass. Plén. 29 juin 2001

Résumé du document

Fiche de l'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 29 juin 2001

Extraits

[...] Les faits de l'espèce n'entrent pas dans le champ d'application du délit prévu par l'article 221-6 du Code pénal. Portée : Cet arrêt confirme, une fois de plus, en exergue le principe d'interprétation stricte de la loi pénale. Cette règle est le prolongement (la conséquence) du principe de légalité. Cette confirmation est d'autant plus importante que celle de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 juin 1999, car il a été rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation. [...]

[...] Cass. Ass. Plén juin 2001 Faits : Le 29 juillet 1995, M.Y a heurté avec son véhicule Mme enceinte de six mois. Suite à cet accident, elle a perdu le fœtus qu'elle portait. Procédure : Mme X agit à l'encontre de M.Y pour homicide involontaire. Le 3 septembre 1998, la Cour d'appel a condamné M.Y pour blessures involontaires avec circonstances aggravantes de conduite sous l'emprise d'un état l'alcoolique. Cependant la Cour d'appel a relaxé M.Y pour atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître. [...]