Commentaire d’arrêt Cour de cassation, Ass.plénière, 29 juin 2001

Résumé du document

Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation, en assemblée plénière, rendu le 29 juin 2001



Dans cette affaire, la Cour est confrontée à la question de la reconnaissance d'une infraction portée à un foetus: L'incrimination d'homicide involontaire est-il applicable à l'enfant à naître?





I- Refus de la reconnaissance de l'enfant à naître comme victime d'une infraction pénale.

II-Inapplicabilité de l'incrimination d'homicide involontaire à l'enfant à naître.

Extraits

[...] Cette notion exclut les choses. Il y a une responsabilité du fait d'autrui et une responsabilité du fait des choses. Autrui ne peut donc pas être un bien, un animal . Autrui est une personne, doté de tous les attributs de la personnalité, de droits et de devoirs. La Cour semble exclure l'enfant in utero de cette notion, au nom de l'interprétation stricte de la loi pénale. Elle refuse d'étendre cette notion à un embryon ou un foetus, les plaçant au rang des choses, pas de personnes. [...]

[...] Une solution confirmée par la Cour de cassation. Le 25 juin 2002, la Cour de cassation a confirmé la solution de l'arrêt du 29 juin 2001. La CEDH est saisie de cette question, et dans un arrêt VO contre France, elle laisse la question du point de départ de la vie, à l'appréciation des états ( 8 juillet 2004) L'assemblée nationale en 2003, s'est vue présenter un amendement créant une nouvelle infraction: l'interruption involontaire de grossesse. Mais, ce dernier a été retiré au Sénat. [...]

[...] Cet arrêt soulève le problème de la détermination du commencement de la vie. Une solution critiquable Par cette solution, la Cour amène l'irresponsabilité pénale d'une personne, alors qu'elle a causé la mort. Alors que si l'enfant survit, cette personne pourra être poursuivie . Il est alors préférable pour les « imprudents » que l'enfant meure, ils ne seront pas poursuivis De plus, l'animal est protégé en tant que bien contre les atteintes par imprudences (article R 651-3 Code pénal):l'enfant à naître ne l'est pas. [...]

[...] Il ne peut donc bénéficier de la protection pénale. L'incrimination d'homicide involontaire est donc impossible si la victime n'est pas une personne. II-Inapplicabilité de l'incrimination d'homicide involontaire à l'enfant à naître. La Cour se fonde sur une interprétation stricte de la loi pour rendre son arrêt la solution peut cependant être qualifiée de restrictive Une interprétation stricte de la loi pénale par la Cour de cassation. Le principe de légalité des délits et des peines « Nullum crimen, nulla poena, sine lege »: on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte de loi. [...]

[...] Elle refuse d'étendre la notion de victime aux enfants in utero. Le statut particulier du foetus: absence de personnalité juridique. Distinction enfant à naître et enfant né La naissance est le point qui distingue ces notions et cela à une importance capitale. Avant la naissance, il s'agit d'un embryon ou d'un foetus( à partir de 3 mois de grossesse). Selon que l'enfant est né ou non, il acquiert la personnalité juridique. En l'espèce, l'enfant est mort-né, suite au choc: il n'a donc pas survécu en dehors du ventre de sa mère. [...]