Commentaire d'arrêt : Cass. Ass. 29 juin 2001: l’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître

Résumé du document

Fiche d'arrêt pour l'arrêt d'assemblée de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2001

Extraits

[...] L'enfant étant considéré comme viable au moment des faits constituerait le délit d'homicide involontaire dès lors que sa mort a été provoquée par le choc de l'accident. - Question de droit : le fait que l'enfant de Mme X n'ait pas encore été né constitue t-il une relaxe du prévenu au chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître ? - Solution de droit : l'enfant de Mme X n'étant pas né et par conséquent n'ayant été pas respiré avant sa mort, il reste considéré comme un fœtus ou un embryon. [...]

[...] assemblée plénière juin 2001 - Faits : Mme X enceinte de six mois est percutée par M. Z conduisant en état d'ébriété. Suite au choc Mme X perd le fœtus qu'elle portait. - Procédure : la cour d'appel de Metz a condamné M. Z le 3 septembre 1998 pour blessures involontaires avec circonstances aggravantes sur Mme X mais le l'a pas poursuivi sur le chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître. Mme X se pourvoi en cassation considérant que M. Z a commis un délit d'homicide involontaire sur l'enfant qu'elle portait. [...]