CA Toulouse, 3ème chambre, 21 février 2002

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt - CA Toulouse, 3ème chambre, 21 février 2002

Résumé du document

Faits : un chirurgien dentiste envoie à un prothésiste une lettre contenant de la poudre blanche (du bicarbonate de soude). Il a mentionné au dos de cette lettre « anonyme » et il l'a timbré avec une vignette de Médecin Sans Frontières qui porte son nom. Il l'a mis au courrier de son cabinet le 15 octobre 2001 mais le 17 octobre il a recherché cette lettre pour finalement ne pas l'envoyer mais la lettre était déjà partie. Le 18 octobre des personnes travaillant dans le service du Tri Postal de Cantepau à Albi ont remarqué que de la poudre s'échappait de l'enveloppe et donc le Directeur a donné l'alerte, ce qui a paralysé le service et 80 000 lettres environs n'ont pas été distribuées. Le 18 octobre le chirurgien dentiste a été interpellé à son domicile et traduit devant le tribunal correctionnel d'Albi en comparution immédiate, prévenu d'avoir à Albi, volontairement avec préméditation, commis des violences qui n'ont entrainées aucunes incapacité de travail et qui sont en l'espèce d'avoir envoyé une lettre chargée de poudre blanche dans un contexte international faisant redouter des infections au bacille de charbon sur la personne d'un agent de poste.
Procédure : par un jugement du 18 octobre 2001, le tribunal correctionnel d'Albi a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés et l'a condamné à une peine d'amende de 40 000 francs. Le chirurgien dentiste exerce un recours devant la cour d'appel de Toulouse.

Extraits

[...] Procédure : par un jugement du 18 octobre 2001, le tribunal correctionnel d'Albi a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés et l'a condamné à une peine d'amende de francs. Le chirurgien dentiste exerce un recours devant la cour d'appel de Toulouse. L'appelant conteste le caractère volontaire de l'infraction qui lui est reprochée. La question de droit qui se pose est de savoir si une faute intentionnelle peut être caractérisée d'une part en l'absence de volonté tournée vers l'infraction en cause et d'autre part en l'absence d'atteinte volontaire envers l'agent de poste. La volonté effective nécessaire pour caractériser l'infraction de violence est-elle présente en l'espèce ? [...]

[...] Fiche d'arrêt – CA Toulouse, 3ème chambre février 2002 Faits : un chirurgien dentiste envoie à un prothésiste une lettre contenant de la poudre blanche (du bicarbonate de soude). Il a mentionné au dos de cette lettre « anonyme » et il l'a timbré avec une vignette de Médecin Sans Frontières qui porte son nom. Il l'a mis au courrier de son cabinet le 15 octobre 2001 mais le 17 octobre il a recherché cette lettre pour finalement ne pas l'envoyer mais la lettre était déjà partie. [...]

[...] La cour d'appel soutient que sa volonté effective était de faire une plaisanterie à son ami et que la circonstance de l'ouverture malencontreuse de la lettre dans les locaux du centre de tri postal et entre les mains des agents de ce service, relevant du hasard, ne comprend pas la conscience de la brutalité et du danger de l'acte envers l'agent de poste, élément intentionnel nécessaire pour caractériser l'infraction de violence. La cour d'appel soutient également que les faits ne correspondent pas à une atteinte volontaire, au sens des articles L. 222-19 ou R 625-2 du Code pénal puisque l'agent de la poste n'a pas été affectée dans son intégrité et n'a subi aucune incapacité totale de travail. Dans ces conditions la cour d'appel de Toulouse relaxe l'appelant. [...]