Le bracelet électronique

Résumé du document

Le bracelet électronique et la loi sur la récidive pénale du 12 décembre 2005. Seront tout d'abord décrites les dispositions prévues par la loi en ce qui concerne l'usage du bracelet électronique puis seront abordés les débats causés par cette loi de manière chronologique, c'est-à-dire depuis le dépôt de la proposition de loi en décembre 2004 jusqu'à la promulgation le 12 décembre 2005.

Extraits

[...] C'est le décret du 17 mars 2004, suite à la loi Perben 1 du 9 sept 2002, qui étend aux personnes en attente d'un jugement le recours à la surveillance électronique -soit une fois le jugement rendu, dans le cadre d'un aménagement de peine (c'est à dire libération conditionnelle ou surveillance judiciaire) permettant ainsi un contrôle à distance de la présence ou de l'absence d'une personne sur le lieu où elle a été assignée par décision de justice. Le placement est alors ordonné par le juge d'application des peines (JAP) Le placement sous surveillance électronique fait partie des mesures que le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut proposer au JAP dans le cadre de la nouvelle procédure d'aménagement des peines instituée par la loi du 9 mars 2004. Depuis le 1er janvier 2005, la juridiction de jugement peut prononcer une mesure de placement sous surveillance électronique dès l'audience de jugement. [...]

[...] Cette mesure peut être assortie de l'exécution provisoire. Pour le placé : -interdiction de s'absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par l'autorité judiciaire en dehors des périodes fixées par celle-ci -obligation de répondre aux convocations de toute autorité publique désignée par le juge Le JAP territorialement compétent est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le lieu d'assignation du condamné En cas de non respect : -s'agissant d'un prévenu, il peut être placé en détention provisoire -s'agissant d'un condamné, la mesure peut être suspendue et la personne incarcérée Certaines dispositions de la loi concernant le port du bracelet électronique ont fait débat ou font encore. [...]

[...] Pour le ministre, la polémique n'a pas lieu d'être puisque le port du bracelet n'est pas une peine, c'est une mesure de sûreté qui peut accompagner tout sortant de prison Le gouvernement dissocie donc peines et mesures de sûreté. Mais, selon D.Rousseau, professeur de droit et membre du conseil de la magistrature, ce bracelet est une peine puisqu'il s'agit d'imposer à quelqu'un une contrainte. En octobre 2005 : 2ème lecture par l'assemblée nationale puis par le sénat qui modifie à nouveau la proposition de loi adoptée par l'assemblée Convocation d'une commission mixte paritaire→ accord→ adoption définitive en novembre 2005 par le sénat puis par l'assemblée Quelle est l'étape suivante ? [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 8 décembre 2005: les articles et 42 ne sont pas contraires à la constitution Car : le principe de non rétroactivité de la loi répressive plus sévère ne s'applique qu'aux peines et aux sanctions ayant le caractère d'une punition OR : -la surveillance judiciaire constitue une modalité d'exécution de la peine initialement prononcée et elle est limitée à la durée de celle-ci -elle est ordonnée par la juridiction d'application des peines et non par la juridiction de jugement -elle a une finalité préventive -elle repose sur la seule dangerosité du condamné et non sa culpabilité Elle ne saurait donc être ni une nouvelle peine ni une sanction Son applicabilité directe ne contrevient donc pas au principe de non rétroactivité des peines et des sanctions résultant de l'art 8 de la DDHC. Quant au port du bracelet, compte tenu de ses caractéristiques techniques, de ses garanties procédurales et des limites à sa mise en œuvre, il ne soumet pas, selon le conseil constitutionnel, les personnes concernées à une rigueur qui ne serait pas nécessaire au but recherché par le législateur. [...]

[...] Le bracelet électronique Le bracelet électronique et la loi sur la récidive pénale du 12 décembre 2005 Seront tout d'abord décrites les dispositions prévues par la loi en ce qui concerne l'usage du bracelet électronique puis seront abordés les débats causés par cette loi de manière chronologique, c'est à dire depuis le dépôt de la proposition de loi en décembre 2004 jusqu'à la promulgation le 12 décembre 2005. Le Sénat puis l'Assemblée nationale ont adopté définitivement les 22 et 24 novembre 2005 la proposition de loi sur la récidive pénale. Cette loi a été promulguée le 12 décembre 2005 et inscrite au JO du 13 décembre 2005. [...]