Le blanchiment d'argent - publié le 23/02/2013

Thèmes abordés

Blanchiment d'argent, infraction pénale, code monétaire, opérations financières douteuses, obligation de vigilance

Résumé du document

Le blanchiment appelle plusieurs remarques : c'est une infraction pénale mais le but est plutôt de l'éviter que de la réprimer.
Le législateur lutte donc en amont; c'est la raison pour laquelle on a au-delà du code pénal beaucoup de dispositions dans le code monétaire et financier profondément modifié par une loi du 30 janvier 2009 qui est une transposition de la directive de 2005.

Extraits

[...] Il y a une exception à cette obligation de déclaration de soupçon pour les avocats : - la déclaration de soupçon doit être conciliée avec le secret professionnel, cette déclaration de soupçon ne peut pas être appliquée lorsqu'on applique les droits de la défense. Dès que le client vient voir l'avocat pour se faire défendre ou conseiller car il est soupçonné de fraude fiscale ou blanchiment, il ne doit pas déclarer. Il ne peut déclarer que si un individu vient voir un avocat pour un conseil sur des montages financiers. - l'avocat n'a jamais à saisir TRACFIN : il déclare au bâtonnier. C'est le représentant de l'avocat, il y a donc un filtre de protection. Les avocats sont protégés par les bâtonniers. [...]

[...] Introduction 1 : Le blanchiment et le code monétaire et financier. Pour éviter le blanchiment, des obligations sont imposées aux professionnels. A. Les professionnels qui doivent surveiller et révéler les opérations financières douteuses. Selon l'article L.561-2 du code monétaire et financier, sont assujettis à ces obligations : - les banquiers, - les notaires, - les avocats, - les assureurs, - les changeurs manuels, - les experts comptables, - les directeurs de casino, - les directions de jeu de hasard, - les administrateurs et mandataires judiciaires, - les vendeurs de pierres précieuses, - etc. [...]

[...] Section 3 : La répression du blanchiment. Il fonctionne comme le recel : 5 ans d'emprisonnement et d'amende. La tentative est punie par l'article 324-6 du code pénal. Il existe également des peines complémentaires. Concernant les aggravations : - 10 ans d'emprisonnement et d'amende : lorsqu'il est commis : de manière habituelle, ou en profitant des facilités que procure la profession, ou si c'est fait en bande organisée, - les peines d'amendes peuvent monter jusqu'à moitié de la valeur des biens ou des fonds blanchis, - les peines d'emprisonnement peuvent être augmentées à hauteur de la peine encourue par l'auteur principal avec la condition de connaissance. [...]

[...] 1 : Le blanchiment par justification mensongère. C'est le fait de justifier par tous moyens l'origine de biens ou de revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit, alors que ces fonds sont les produits de ces infractions. Il peut s'agir d'un faux contrat de travail, ou encore dune fausse remise de dette. On fait croire que l'origine des fonds est licite alors qu'elle est illicite. 2 : Le blanchiment par concours à une opération financière. Il s'agit du blanchiment le plus courant. [...]

[...] 2 : Le blanchiment et le code pénal. Le blanchiment c'est le fait de faciliter par tous moyens la justification mensongère de l'origine des biens ou de revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ou encore en apportant son concours à une opération de dissimulation, de placement ou de protection des biens ou revenus de l'auteur de l'infraction principale. Il s'agit de l'article 324-1 du code pénal. Le blanchiment est réprimé de manière autonome depuis une loi du 15 mai 1996 ; avant on avait un blanchiment de stupéfiants seulement issue d'une loi de 1987. [...]