Le délit d'abus de biens sociaux

Résumé du document

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Sont sanctionnés les gérants, directeurs généraux, présidents, administrateurs qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.

Ces dispositions sont applicables dans les SA, SCA, société d'économie mixte constituées sous la forme de SA.

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Faire usage signifie utiliser employer ; d'où la nécessité d'un acte positif. Une discussion doctrinale est intervenue. Certains auteurs considèrent qu'un non usage peut être incriminé au titre de l'usage. Lorsqu'une personne a pour fonction d'agir comme le dirigeant, s'il s'abstient volontairement d'agir, son abstention est assimilée à l'action.
Ex : un dirigeant de société ne va pas réclamer le paiement de livraison à une autre société qu'il dirige.

L'usage comporte des manifestations variées tel qu'un transfert de propriété. Ex : appointements excessifs au regard de la situation financière et des ressources de l'entreprise. Ex : dirigeant voyage pour son compte personnel et ac sa secrétaire.

Biens sociaux : ce sont tous les éléments qui constituent le patrimoine de la société. C'est tout ce que l'on trouve à l'actif de la société. Ex : mobilier, créances, immeubles (...)

Extraits

[...] Le délit d'abus de biens sociaux Art L 241-3, et Ccom. pour les SARL Art L 242-6, et pour les SA. ( La peine est de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende. Sont sanctionnés les gérants, directeurs généraux, présidents, administrateurs qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement. [...]

[...] Ce n'est pas la somme des intérêts des sociétés. C'est un intérêt commun qui s'analyse au regard de la gestion du groupe c'est-à-dire la stratégie ; or la stratégie est définie par l'ensemble des parties et non par une seule société. On parle de politique de groupe. La chambre criminelle admet qu'au sein d'un groupe il puisse y avoir une coopération financière. Ex : une société peut faire des avances à une autre société du groupe. ( Sacrifices financiers. Les prélèvements financiers, les transferts de biens, la constitution de garantie ne doivent pas être démunis de contrepartie ou provoquer une rupture d'équilibre entre les engagements des sociétés concernées. [...]

[...] ( Les employés ne peuvent pas être poursuivis pour cette qualification. ( L'immunité familiale ne s'applique pas. La nullité de la société n'empêche pas les poursuites. La complicité est punissable dans les conditions du droit commun. ( Le complice peut être poursuivi pour recel. [...]

[...] L'intérêt personnel peut aussi résulter du souci de maintenir des relations d'amitié ou de certains soucis électoraux. Sont aussi répréhensibles des actes accomplis par le dirigeant dans l'intérêt de sa famille, des actes accomplis pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle le dirigeant était intéressé directement ou indirectement. Ex : utilisation par le dirigeant d'un prêt contracté pour le compte de la société pour une autre société dans laquelle il est dirigeant. - Les groupes de société C'est un fait justificatif en matière d'ABS. [...]

[...] Au regard de cette appréciation de la présence ou de l'absence de rupture d'équilibre, les relations internes au groupe sont assorties d'un coût privilégié. Le sacrifice financier ne doit pas dépasser les possibilités financières de la société qui les supporte. Ces conditions se trouvent dans Crim février 1985, Rosenblum. - La répression ( 5 ans d'emprisonnement. ( La tentative n'est pas punissable. ( Les auteurs sont les gérants de SARL, présidents, administrateurs, gérants des SCA Ce peut être un dirigeant de droit ou de fait (EURL). [...]