La banqueroute (version 2)

Résumé du document

La banqueroute, fiche de droit pénal spécial de 3 pages



C'est les actes les plus blâmables du débiteur en faillite. C'est la faillite entachée d'imprudence grave ou de fraude.





Section 1. Le champ d'application à raison des personnes

Section 2. La condition préalable de l'infraction : l'ouverture d'une procédure de RJ ou LJ

Section 3. Les éléments constitutifs de l'infraction

Section 4. La répression

Extraits

[...] Problème en cas de concurrence de décisions. Dans l'ancien système, on faisait prévaloir la décision pénale. Si l'action a une finalité civile, le JP ne peut prononcer une mesure de faillite que le juge civil n'a pas déjà prononcée une telle mesure antérieurement (il faut que ça soit pour les mêmes faits). Durée de la faillite : Le JP avait tendance à reproduire l'art 132-27CP ( 2 ans et 30 000€. - infractions qui peuvent être commises par des tiers : des personnes vont passer des actes interdits au débiteur : ceux qui se font consentir des hypothèques, qui ont dissimulé les biens du débiteur. [...]

[...] Avant il fallait que la PM exerce une activité économique. Mais depuis loi 2005, extension du champ d'application notamment aux associations. Seuls les dirigeants des entreprises publiques y échappent. Les représentants peuvent aussi être poursuivis ainsi que les PM (mais c'est rare). Section 2. La condition préalable de l'infraction : l'ouverture d'une procédure de RJ ou LJ Loi 67 : juge pénal n'a pas à tenir compte d'une PC ouverte sur le plan civil ou commercial. Ce qui compte c'est l'ECP. [...]

[...] Section 3. Les éléments constitutifs de l'infraction Avec loi 85 il n'y a plus que 4 ou 5 cas. Le maintien artificiel de l'entreprise défaillante C'est le recours à certains moyens dans le but de retarder l'ouverture de la PC qui est condamné car cela augmente les risques de ne pas pouvoir redresser la société. Il y a BR quand le retard a été provoqué par des achats en vue d'une revente en dessous du cours ou par l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds. [...]

[...] Mais l'emprunt avec un taux d'intérêt élevé suffit caractère ruineux apprécié par rapport aux capacités financières de l'entreprise et non par rapport au taux du marché. Crim 76 société générale Fait de ne pas payer les dettes fiscales et sociales n'est pas un moyen ruineux. Pour la complicité du banquier qui permet le recours à des moyens ruineux. Sur le plan civil, le banquier peut être poursuivi pour soutien abusif. S'il apprécie mal la situation, sa responsabilité civile pourra être mise en jeu. [...]

[...] (Renoncer à une succession : pas BR). Chèque tiré mais pas encaissé : pas condamnation car la tentative de BR n'existe pas. Après le JOP, si le juge commissaire autorise un acte qui est un détournement n'est pas une BR, c'est de l'escroquerie au jugement. Ouverture d'une PC, tant que qu'il n'y a pas eu RJ ou LJ, les créanciers antérieurs ne peuvent pas être payés. Si un créancier est quand même payé, pas de détournement mais il faut payer seulement ce qui est dû. [...]