La banqueroute - publié le 17/07/2008

Résumé du document

voici une fiche détaillée sur la banqueroute



cordialement

Extraits

[...] E p.1001, note J.- H.Robert ; cf. : A.P.22 novembre 2002 : J.C.P G., II note W.Jeandidier . L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale, peine comlémentaire de la banqueroute établie par les articles L.625-8 et L.626-6 du Code de commerce, est soumise, quant à sa durée, aux dispositions de l'article 131-27 du Code pénal ; elle est donc soit dénitive, soit temporaire, et, dans ce dernier cas, elle ne peut exéder une durée de 5 ans. [...]

[...] En cas de poursuites engagées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985, il est satisfait à la condition préalable d'ouverture d'une procédure de redressemnt judiciare applicable aux personnes coupables de banqueroute, dès lors que les juges constatent l'existence d'une procédure collective en coutrs, même avant l'entrée en vigueur de cette loi. C. La cessation des paiements a. Condition de la banqueroute 6. Cass.crim mai 1993 : Bull.crim. n°168 : Encourt la cassation, l'arrêt de la Cour d'appel qui retient le délit de banqueroute par détournement d'actif sans avoir précisé la date de cessation des paiements. [...]

[...] Le Banquier qui fournit des prêt successifs. La Cour de cassation souligne qu'il suffit que le complice ait conscience de l'inexactitude des écritures comptables qu'il porte. (Crim nov bull. 307). Mais la Cour d'appel de Paris, à propos d'un banquier, exige, que ce dernier ait su que les moyens étaient ruineux mais aussi qu'ils étaient destinés à retarder la constatation de l'état de cessation des paiements (CA Paris 9 oct GP 1981, Somm 33.). Le recel : la personne qui connaissant l'état de cessation des paiements accepte de recevoir des fonds, ou une partie de l'actif social, commet le délit de recel de banqueroute. [...]

[...] Elément matériel : La banqueroute se réalise par diverses opérations citées à l'article L. 626- 2 C. Com. Achats en vue de revente en dessous des cours : Matérialité : revente des achats en dessous des cours du marché. Il y a des ventes à perte justifiée par des conditions spécifiques (changement de propriétaire, denrées périssables, articles démodés Le juge pour relever l'élément matériel de banqueroute opère une appréciation in concreto selon divers critères : importance des quantités, connaissance du prix de revient, état du marché . [...]

[...] (Art et s. C. com). Tenue d'une comptabilité fictive : - Enregistrement d'opérations imaginaires au sein de la comptabilité ou manipulation d'opération réelles visant à occulter toute fiabilité des résultats. - La certification de la comptabilité par le Commissaire au compte est une circonstance indifférente. Destruction (disparition) ou soustraction des documents comptables. - Même si l'opération concerne qu'une partie des documents dès lors qu'elle tend à entraver les opérations de la procédure collective ou le contrôle de l'exacte situation de la société. [...]