Les autres classifications d'infraction

Résumé du document

Les autres classifications d'infraction, fiche de droit pénal général de 7 pages



Elles se superposent à la classification principale. Il ne s'agit plus de critère de gravité de l'infraction et on peut envisager plusieurs critères de classification. On peut classer les infractions selon leurs éléments constitutifs.

Extraits

[...] Ca renvoie à la notion d'infraction continue. Cette distinction entre l‘infraction continue et l'infraction instantanée a un intérêt : savoir à quel moment doit on décider de l'application de la loi (loi dans le temps) mais aussi sur l'application de la loi dans l'espace. Ce critère de la durée permet aussi de déterminer les infractions permanentes. Ici, ce qui est en cause ce n'est plus la durée de l'activité, de la commission mais la durée du résultat qui est remis en cause. [...]

[...] On refuse le bénéfice des infractions politiques en raison de cette gravité. La jurisprudence a un rôle non négligeable dans cette détermination de la nature politique ou non de l'infraction. Elle retient le critère de l'objet politique de l'infraction, elle prend en compte l'atteinte à l'organisation politique d'un pays. Depuis longtemps, la jurisprudence refuse la nature politique d'un acte même si cet acte est logé par des buts politiques pour le faire échapper au régime de nature politique. Il ya l'Affaire Gorgulooff : la cour de cassation a estimé qu'il ne s'agissait pas d'une infraction de nature politique, c'était une infraction qui par sa nature constituait un crime de droit commun. [...]

[...] L'activité doit avoir une durée, un temps bien déterminé. Quand ce n'est pas précisé par le texte, les tribunaux le définissent. (Est ce véritablement une activité et pas seulement un acte?) Ne pas confondre l'activité qui s'étale dans le temps et l'infraction successive. Une infraction succède est une infraction instantanée qui se succède. (Ex : 5 vols de suite). La distinction entre infraction instantané et infraction continu n'est pas indiqué par le texte. C'est un travail de qualification opéré par chaque texte d'incrimination d'où le poids des mots. [...]

[...] Tout d'abord en cas d'erreur de fait, il va supprimer l'intention. Si j'ai commis une erreur de fait, elle va supprimer cet élément intentionnel. L'infraction ne sera pas constituer. L'erreur de fait n'a aucune incidence en matière d'infraction non intentionnelle. En matière de légitime défense, elle ne peut être invoquée dans le cadre d'une infraction non intentionnelle. En matière de tentative, elle est punissable que s'il s'agit d'infraction intentionnelle. Les peins sont plus sévères pour les infractions intentionnelles que les infractions non intentionnelles. [...]

[...] On a une infraction permanente. On peut donc trouver des infractions continues permanentes. Cette durée du résultat et notion d'infraction permanente est parfois pris par la jurisprudence pour déterminer le moment de la découverte de l'infraction et pour faire courir le délai de prescription de l'action public. Ca va permettre une poursuite plus tardive Le critère de la complexité. Il est n'est plus question d'un acte matériel mais il y a une pluralité d'acte matériels. On va se référer aux textes d'incrimination. [...]