Les autorités investies de pouvoirs de police judiciaire

Thèmes abordés

Autorités, pouvoirs de police judiciaire, procureur de la République, juge d'instruction, préfet

Résumé du document

Proc de Rep avait qualité d'OPJ: le soumettait au contrôle de chambre d'accusation et conduisait à interférence parquet/siège: pr supprimer ce lien le CPP a écarté les PRep de la liste des OPJ
Mais ils conservent avec substituts qui les repésentent leurs pvrs étendus de pj
PRep: a tous pvrs et prérogatives attachés à la qualité d'OPJ:
- procède ou fait procéder à ts actes nécessaie à la recherche et poursuite des infractions à la loi pénale
- reçoit plaintes et dénonciations
- peut requérir directmeent force publique