L'autorisation de la loi

Résumé du document

L'autorisation de la loi, fiche de droit pénal, fiche mémo pour révision rapide

Extraits

[...] 122-4 al Autorisation de la loi comprend la loi et le règlement. Section I L'ordre ou autorisation de la loi au sens strict Ex d'ordre (moins nombreux) : Crim oct 2004 (doc 106 p 1er arrêt) : l'obligation pour l'employeur de mentionner dans la lettre de licenciement les motifs du licenciement. Ce faisant, il ne peut pas être poursuivi pour diffamation du fait des termes de la lettre. Ex. d'autorisation de la loi art CPP infraction flagrante permet à tout citoyen d'interpeller l'auteur. [...]

[...] Crim juin 2002 (doc 110 p. 162) : un journaliste poursuivi pour diffamation : soit prouve que pas diffamation en produisant le doc qui établit la vérité = exception de vérité. Mais doc en cause provient de la violation du secret de l'instruction. Il reconnaît lui-même que commet un recel de violation. Deuxième hypo consiste à ne pas produire le doc mais puni pour diffamation. Une 3e voie pour le journaliste a été admise par la ch crim : produit le document délictueux et pas poursuivi pour recel. [...]

[...] les immunités Elles constituent une autorisation. - les intervenants au procès art. 41? loi de 1881, s'étend aux journalistes qui font des comptes rendus d'audiences - parlementaires : art de la - art 706-81 (loi du 9 mars 2004) gendarme infiltré que la loi autorise à accomplir certains actes normalement infractionnels. - loi du 22 avril 2005 autorise dans certains cas d'arrêter un traitement inutile ou disproportionné ou n'ayant d'autre effet que la prolongation artificielle de la vie. Section II l'ordre ou la permission du règlement Même chose que supra en matière contraventionnelle. [...]

[...] Section IV La question de la permission de la coutume Autorisation fondée sur la coutume (en droit non). Doc 111 p Véron. Les violences légères commises par les parents sur les enfants ne sont pas poursuivies. Parfois, le législateur légalise la permission coutumière cf. courses de taureau (mauvais traitement justifiés par loi et une tradition locale ininterrompue) Civ. 1e 7 févr (doc p. 164). Ex de l'excision féminine : argument invoqué par les défendeurs fondé sur cette coutume, mais ici pas admis par la ch crim. [...]