Attributions juridictionnelles du président du TGI (tribunal de grande instance)

Résumé du document

Le président du tribunal de grande instance (TGI) est un magistrat du siège chargé de la direction de cette juridiction. A ce titre, il est investi de missions particulières propres et notamment de fonctions administratives (répartition par ordonnance des affaires entre les différentes chambres du TGI) et de fonctions extrajudiciaires (notamment la surveillance des actes d'état civil et de l'établissement des listes de jurés criminels).

En vue de garantir le bon fonctionnement de la juridiction, le président du TGI partage également des tâches avec le Procureur de la République formant une « dyarchie » à la tête du TGI. Ensemble ils conduisent la gestion administrative du tribunal et exercent leur autorité et un contrôle hiérarchique sur le directeur de greffe (art. R 123-3 al. 4 COJ), ils préparent le budget qui est ensuite arrêté au niveau de la Cour d'appel et veillent à la bonne organisation de la juridiction après concertation avec les assemblées générales. Leur autorité découle du principe hiérarchique. En outre, le président du TGI représente le tribunal avec le Procureur de la République et est l'interlocuteur institutionnel des auxiliaires de justice.

Extraits

[...] Lorsqu'il y a urgence à éviter le cheminement habituel de l'instance, le président du TGI peut, sur requête d'une partie, utiliser l'assignation à jour fixe: En cas d'urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe (art CPC) II La juridiction contentieuse définitive du président du TGI En tant que juge du fond le président du TGI rend des décisions contentieuses et définitives en matière de contestations relatives à la fixation des baux commerciaux (art. R. 213-2 al. 1CPC), de contestations relatives au prix du bail à construction (art. R. [...]

[...] L'étude des nombreuses attributions juridictionnelles du président du TGI met en lumière l'importante charge de travail lui incombant, ce qui explique le fait que le président du TGI peut déléguer ses attributions soit à un vice-président, soit à un simple juge. Un autre allègement de la tâche du président du TGI vient de ce que la loi nº2000-516 du 15/06/2000 instituant le juge des libertés et de la détention a entraîné le transfert de plusieurs contentieux touchant aux libertés fondamentales, du président du TGI vers ce nouveau juge (autorisation de la visite de l'autorité des marchés financiers pour la recherche des infractions à la transparence des marchés Code des marchés financiers art. [...]

[...] 213-2 al. de règlement amiable et de [ . ] liquidation judiciaire des exploitations agricoles (art. R. 213-3), de contestations relatives aux honoraires du bâtonnier de l'ordre des avocats (art. R. 213-4), de la demande, sur le fondement du III de l'article 45 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers at aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R. 555-1 du code de justice administrative (art. R. [...]

[...] Le président du TGI connaît donc, en tant que juge de l'exécution, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions judiciaires (art. L213-6 COJ al. 1er) ; dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations qui s'élèveraient à l'occasion de leur mise en œuvre (al. ; il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires (al. ; il connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel (al. [...]

[...] Fradin, Procédure civile, Lexis Nexis, Litec, 4e éd G. Couchez, Procédure civile, Sirey Université, 15e éd S. Guinchard, Institutions juridictionnelles, Dalloz, 10e éd S. Guinchard, F. Ferrand, C. Chainais, Procédure civile, Dalloz J. Larguier, P. Conte Procédure civile, Droit judiciaire privé, Mémentos Dalloz, 19e éd Ch. Lefort, Procédure civile, Dalloz, 3e éd R. [...]