Les atteintes sexuelles sur mineurs

Thèmes abordés

Atteintes sexuelles sur mineurs, mineur de 15 ans, mineur non émancipé de 15 à 18 ans, réciprocité d'incrimination, tourisme sexuel

Résumé du document

Dans la section « De la mise en péril des mineurs ».

Fait pour un majeur d'exercer sans violence, contrainte, menace, surprise une atteinte sexuelle sur un mineur consentant.

La règle de la « réciprocité d'incrimination » n'est pas applicable (les faits doivent tomber sous le coup de la loi pénale dans le pays étranger) pour lutter contre le tourisme sexuel.

Extraits

[...] Les atteintes sexuelles sur mineurs (infractions sexuelles) Dans la section De la mise en péril des mineurs Fait pour un majeur d'exercer sans violence, contrainte, menace, surprise une atteinte sexuelle sur un mineur consentant. [...]