Les atteintes sexuelles sur mineur

Résumé du document

Les atteintes sexuelles sur mineur : fiche de révision, fiche mémo en droit pénal spécial

Extraits

[...] 227-27-1 SECTION II Les atteintes sexuelles sur mineur âgés de 15 à 18 ans. En principe pas d'infraction. On présume qu'à compter de 15 ans il est apte à émettre un consentement éclairé. Mais parfois le législateur se doute que le consentement sera vicié : l'art 227-27 réprime l'atteinte sexuelle commise par un ascendant légitime ou pas toute personne ayant autorité sur le mineur + personne qui abuse de l'autorité qui lui confère ses fonctions (prof de lycée par ex). [...]

[...] LES ATTEINTES SEXUELLES SUR MINEURS SECTION I Les atteintes sexuelles sans violences sur mineurs de 15 ans art 227-25 C. pénal. 1 Les composantes de l'infraction Les conditions préalables - Il faut que la victime mineur de 15 ans Crim mars 2006 (doc 187 p. 283) victime âgée de 13 ans. - Un auteur majeur L'élément matériel C'est toute forme d'atteinte, d'acte sexuel. Caresses, attouchements voire acte de pénétration sexuelle puisque par hypothèse il n'y a pas de violence, contrainte, ou surprise (l'incrimination spécifique du viol n'est pas envisageable) L'élément moral - Infraction intentionnelle L'auteur se défendra en affirmant que la victime avait plus de 15 ans. [...]