Les atteintes aux libertés

Résumé du document

Les atteintes aux libertés , fiche de droit pénal spécial de 2 pages



A vrai dire, l'intitulé adopté par le Code pénal est quelque peu trompeur. Dans ce chapitre il ne s'attache pas à sanctionner les atteintes à toutes les formes de libertés reconnues à la personnes humaine (opinion, pensée expression) mais seulement les atteintes à la plus essentielle de toutes les libertés, celle d'aller et venir. Ainsi L'article 224-1 incrimine le fait d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne.

Extraits

[...] Les peines d'emprisonnement peuvent aller jusqu'à 7 ans. Le détournement d'un moyen de transport : L'élément constitutif : L'article 224-6 incrimine le fait de s'emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d'un aéronef, d'un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d'une plate forme fixe située sur le plateau continental. Le texte ne précise pas les modalités de prise de contrôle, ne la nature des menaces ou violences. [...]

[...] Cependant la jurisprudence a eu l'occasion de juger que le simple fat de s'associer à un mouvement de grève, d'être présent sur les lieux au moment ouest commises la séquestration des dirigeants d'une entreprise ne permet pas d'engager la responsabilité de ceux qui n'ont eu q'une attitude de simple spectateur sans avoir eu un rôle actif dans la réalisation de l'infraction. L'élément morale : L'élément moral réside dans la conscience que possède l'auteur de cette infraction de porter atteinte à la liberté d'une autre personne. Sont punies es arrestations ou séquestrations illégales c'est à dire sans ordre des autorités constitués et hors les cas prévus par la loi. Cependant l'infraction de séquestration ou de détention ne saurait être retenue à l'encontre d'une personne qui par imprudence ou par maladresse aurait enfermé une autre personne. [...]

[...] Les atteintes aux libertés A vrai dire, l'intitulé adopté par le Code pénal est quelque peu trompeur. Dans ce chapitre il ne s'attache pas à sanctionner les atteintes à toutes les formes de libertés reconnues à la personnes humaine (opinion, pensée expression) mais seulement les atteintes à la plus essentielle de toutes les libertés, celle d'aller et venir. Ainsi L'article 224-1 incrimine le fait d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne. L'enlèvement et la séquestration : L'élément matériel : L'infraction est consommée par celui qui arrête ou enlève, même s'il n'assure pas ensuite la détention ou la séquestration et, inversement, par celui qui séquestre une personne qui la lui même arrêté. [...]

[...] La répression : la répression du crime est très diversifiée. Le crime d'arrestation d'enlèvement de détention ou de séquestration est puni de 20 ans de réclusion criminelle avec l'application des deux premiers alinéas de l'article 132-33 relatif à la période de sûreté. La peine est ramené a 5 ans d'emprisonnement avec une amende de euros d'amende si la victime est libérée volontairement avant le septième jour depuis sont appréhension. L'infraction est punie de 30 ans de réclusion criminelle lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant des conditions de détention. [...]