Les atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique d'autrui

Résumé du document

Les atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique d'autrui : fiche de révision, fiche mémo en droit pénal spécial

Extraits

[...] LES ATTEINTES INVOLONTAIRES A LA VIE OU A L'INTEGRITE PHYSIQUE D'AUTRUI - L'homicide involontaire et blessures involontaires = même mécanisme - tout ce qui a été vu en partie générale sur 121-3 on doit en tenir compte ici. SECTION I Les composantes de L'homicide involontaire ou des blessures involontaires Une faute imprudence À laquelle on assimile la maladresse La négligence A laquelle on assimile l'inattention Le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement La faute caractérisée La faute délibérée 2 Un dommage Une atteinte à l'intégrité physique ou à la vie de la personne. [...]

[...] On retiendra souvent en pratique coauteur indirect au lieu de complice. 2 Les particularités de la poursuite et de la répression La pluralité de l'infraction Crim 8 mars 2005 (doc 161 p. 266). Une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine : cela signifie que c'est la même faute qui a provoqué les deux homicides. Une seule peine d'emprisonnement sera prononcée, mais on pourra cumuler avec une peine d'amende, et peines complémentaires. La prescription de l'action publique En cas d'homicide involontaire le point de départ au jour où la personne meurt Crim nov 1999 (doc 54 p. [...]

[...] 263) L'évolution du résultat dommageable - Si la personne auteur des faits a été condamnée de façon définitive, il n'est plus possible de la rejuger, dans l'hypothèse où la victime meurt ultérieurement du fait de ses blessures. - En revanche, si elle meurt au cours de la procédure il est possible en principe de modifier la qualification. 3 Un lien de causalité - Le lien de causalité doit être certain. - Il peut être direct ou indirect. - Le lien de causalité n'a pas besoin d'être exclusif, il peut y avoir des coauteurs dont auteurs directs et auteurs indirects. [...]

[...] fiche 9 de la partie générale) SECTION II Le régime juridique des deux infractions 1 La responsabilité pénale des participants à l'infraction Les peines encourues par les personnes physiques En l'absence d'incapacité totale de travail - R 622-1 contravention 2e classe - Faute délibérée est une circonstance aggravante R 625-3 = contravention 5e classe En cas d'incapacité totale de travail inférieure ou égale à 3 mois - R 625-2 5e classe - Faute délibérée, circonstance aggravante devient un délit 222-20 - Si accident causé par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur 222-20-1 incapacité totale de travail supérieure à 3 mois - 222-19, al 1er - Faute délibérée 222-19, alinéa 2 - Accident causé par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur 222-19-1 Homicide involontaire - 221-6 al 1er - Faute délibérée 221-6 al 2 = circonstance aggravante - Accident causé par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur 221-6-1 Conclusion du : lien avec le délit de fuite 434-10 al 2 le fait du délit de fuite peut constituer une circonstance aggravante de l'homicide ou des blessures. Mais, le cas échéant vérifier que les articles auquel cet article fait référence est bien visé par l'alinéa 2. La RPPM R 622-1 ; R 625-5 ; 222-21 ; 221-7 la tentative NON Elle n'est pas incriminée. La complicité OUI Crim déc 1934 (doc 69 p. 86) : les règles relatives à la complicité sont d'application générale. [...]

[...] Csq paradoxale : l'auteur de l'accident ne sera pas traité de la même manière si enfant ne naît pas vivant : dans ce cas blessures involontaires retenues seulement pour la mère. C'est le cas dans l'affaire VO. VO France juillet 2004, cette dame a un RV pour un examen gynécologique, le même jour à la même heure une autre femme portant le même nom, pour autre acte. Inversion des personnes. CA Lyon 13 mars 1997 : le médecin coupable d'homicide involontaire. Crim juin 1999 casse cet arrêt blessures involontaires). Or elle a subi des blessures involontaires très légères (contraventionnelles) et les faits amnistiés en plus par la suite. [...]