Les atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne

Thèmes abordés

Atteintes involontaires à la vie, intégrité de la personne, maladresse, inattention, négligence, manquement à une obligation particulière de prudence

Résumé du document

Avant on parlait de « homicide involontaire » ou « coups et blessures involontaires ».

Généralement, l'auteur n'a même pas envisagé la survenance d'un résultat à son comportement.

Cependant, la répression des comportements d'imprudence ne va pas de soi en droit comparé certains pays sanctionnent dans des cas très restreints.

Extraits

[...] Cependant, le maire ayant connaissance du risque avait rien fait. [...]

[...] enfant à naître est décédé interprétation stricte de la loi pénale exclue atteinte involontaire du foetus La JP est abondante en matière erreurs médicales et accidents de la circulation Un vif débat doctrinal Des arguments contre incrimination La loi pénale est obscure donc le juge doit interprétée. [...]

[...] Cependant, si un doute persiste, il doit profiter à la personne poursuivie Le médecin qui pratique une IVG en violation des conditions légales tombe sous le coup des dispositions du Code de la santé publique (on reste en dehors du code pénal pour enfant à naître) Des arguments pour incrimination Ce est pas logique, incrimination est retenue pour un enfant né vivant qui a subi un traumatisme in utero et pas retenue pour enfant mort in vitro à cause du même traumatisme Incrimination de atteinte involontaire à la vie un animal domestique Les défenseurs de cette thèse Carbonnier) appuient sur divers textes: art 1 de la loi sur IVG de 1975 art 6 de la Convention de New York sur les droits de enfant de 1990: enfant a besoin d 'une protection juridique appropriée avant et après sa naissance art 2 de la CEDH Selon eux, autrui est aussi enfant à naître (la personne humaine ne se limite pas à la personnalité juridique) La position de la CEDH Suite à affaire GOLFIER CEDH CO France 2004 : Mne Vo estime que le terme personne inclus enfant à naître il découle de art 2 une obligation positive de la France incriminer atteinte involontaire à al vie du foetus Selon la Cour,le point de départ du droit à la vie relève de la marge nationale appréciation et le statut de embryon a pas fait objet un consensus européen La Cour explique qu' il est pas possible de répondre à la question de savoir si enfant à naître est une personne au sens de art 2 III) Les conditions imputation VOIR DROIT PENAL GENERAL élément moral de infraction Jusqu' en 1996, la faute d 'imprudence était appréciée de façon abstraite La loi de 1996 a consacré une appréciation in concreto mais les juges continent à se référer à un certain idéal (la loi a pas eu les effets attendus) La loi Fauchon de 2000 a consacré la théorie de la causalité adéquate Le principe, exigence un lien de causalité direct La faute imprudence est imputée à la personne physique si un lien de causalité direct existe entre le comportement et le dommage Le système revient à ne retenir comme cause directe du dommage que le dernier événement intervenant dans le processus causal le décideur échappe à la responsabilité pénale si le dernier événement est le fait d 'un subalterne (critique) La chambre criminelle a tenté de contourner le système en construisant la notion de paramètre déterminant le juge peut remonter dans la chaîne de causalité Causalité directe ne veut pas dire causalité exclusive imprudent échappe pas à la responsabilité pénale en disant que son comportement est pas la cause exclusive du dommage exception, existence d'une faute qualifiée Pas exigence d 'un lien de causalité direct (la personne a contribué à créer la situation dommageable) La violation manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement Faute délibérée La personne viole en toute connaissance de cause le texte législatif ou règlementaire dol éventuel La faute caractérisée exposant autrui à un risque d 'une particulière gravité Faute lourde (grossière) Cass ch crim 2003 : décès un jeune enfant par écrasement du crâne car il était tombée une buse en béton que ses camarades amusaient à faire rouler sur une aire de jeu. [...]

[...] Les atteintes involontaires à la vie ou à intégrité de la personne Avant on parlait de homicide involontaire ou coups et blessures involontaires Généralement, l'auteur n'a même pas envisagé la survenance d'un résultat à son comportement Cependant, la répression des comportements d'imprudence ne va pas de soi en droit comparé certains pays sanctionnent dans des cas très restreints Comportements incriminés Il y a pas de distinction classique entre élément matériel et moral Hypothèses visées: maladresse / imprudence / inattention / négligence manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement Relâchement plus ou moins important de la vigilance de auteur conscience ou inconscience du comportement imprudent La maladresse Il agit un manque habilité manuelle Ex: un chasseur tue un autre chasseur La maladresse est parfois intellectuelle Ex: un architecte se trompe dans ses calculs et la maison qui effondre blesse une personne inattention Il agit d 'une faute étourderie (manque de concentration) Ex: une femme est oubliée sous le casque chez le coiffeur et ses cheveux brûlent La négligence auteur manifeste une véritable indifférence à égard autrui en ne prenant pas les mesures de prévention qui imposaient à évidence imprudence auteur a pris un risque inconsidéré Ex: conduire très vite sur une route départementale Le manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement II) Le résultat dommageable Infractions de résultat: atteinte involontaire à la vie : décès de la victime atteinte involontaire à intégrité : différents types atteintes se calculant en jour incapacité totale de travail (ITT) Les peines sont plus ou moins importantes mais cela reste délictuel même en cas de décès La modification du dommage Le juge doit requalifier les faits correctement avant toute condamnation définitive Ex: une personne est blessée avec ITT de moins de 3 mois puis son cas aggrave avec ITT supérieure cela devient un délit (changement du tribunal compétent) apparition tardive du dommage Selon la JP, le délai de prescription court au jour de la réalisation du dommage (et non de événement à origine du dommage) Ex: des dommages au dos apparaissent 3 mois après un accident de la circulation Les atteintes involontaires sur enfant à naître La non incrimination des atteintes involontaires à enfant à naître par la Cour de cassation La Cour a incriminé atteinte dans un premier temps Cass ch crim 1992 : condamnation un médecin pour atteinte involontaire à intégrité de la personne car il était intervenu trop tardivement lors de accouchement et enfant était devenu handicapé En réalité art 221-6 vise autrui mais enfant à naître est il autrui Le titre de la section Des atteintes involontaires à la vie pourrait permettre de pénaliser les atteintes involontaires au foetus MAIS le titre du chapitre est Des atteintes à la personne humaine Un foetus est il une personne humaine La Cour a opéré un revirement de JP Cass ch crim GOLFIER 1999: un médecin avait sondé une personne pour lui enlever un stérilet mais elle était en réalité enceinte, il était trompé de patiente. [...]