Les atteintes à la dignité des salariés

Résumé du document

Fiche de droit pénal du travail, Les atteintes à la dignité des salariés



Le harcèlement professionnel

- Récemment, plusieurs cas de suicides sur le lieu de travail. Soit car pression en terme de conditions de travail soit car comportements indignes de la part des employeurs ou collèges (harcèlement).

- but= prévenir les discriminations (le harcèlement revient à traiter un salarié plus mal que les autres), protéger la dignité du salarié et protéger la santé mentale et physique des salariés.

- 2 types de textes : dispositions pénales + sociales. Ces textes ne font pas double emploi mais sont complémentaires les uns par rapport aux autres.

Extraits

[...] Si circonstances aggravantes 7 ou 10 ans d'emprisonnement si notamment victimes mineures. II- l'élément matériel - il ne suffit pas pour le juge de constater que les conditions, l'emploi sont contraires à la réglementation. On est d'abord dans le cadre du module 2 sur le travail illégal. Mais il faut aller plus loin et rechercher, caractériser la situation comme de l'exploitation. - pour ce faire, les juges regardent le contexte économique très difficile, (CA Bordeaux) pour dire si exploitation ou pas. [...]

[...] L'élément matériel - actes nécessairement répétitifs. - il faudra démontrer dans un 1er temps, une dégradation des conditions de travail. = acception large qui vise les conditions matérielles de travail et psychologiques. + : - atteinte à ses droits et à sa dignité : le Conseil Constitutionnel DC du 12 janvier 2002 : il n'y a pas de problème : il s'agit des droits de la personne au travail tels qu'ils sont énoncés par la loi et notamment L. 1121-1 CT nul ne peut apporter aux droits de personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne serait pas justifiée par la nature de la tache à accomplir ni proportionnée aux buts recherchés - Pp = le salarié est citoyen dans l'entreprise et l'employeur, dans la mise en œuvre de ses pouvoirs, qu'il conserve bien entendu, de direction, gestion et sanction ne doit pas apporter des limites qui Ce qui est visé est tout comportement qui sort des relations professionnelles normales.' On rejoint les idées d'abus de ' excédé ses pouvoirs'. [...]

[...] - + droit d'alerte. La répression du harcèlement sexuel 1. Sanctions pénales Art. 222-33 CP (pas propre aux relations de travail) : un an d'emprisonnement et/ou amende de 15 000€. Et Art. L. 152-1-1 CT : 1 an d'emprisonnement et/ ou 3750 d'amende. Principe de non cumul des peines Harcèlement sexuel et faute grave - Art. L. 152-47 : est passible d'une sanction disciplinaire, tout salarié ayant procédé aux agissements définis à l'art. L. [...]

[...] La réparation en cas de harcèlement sexuel 1. La réparation civile - dommages et intérêts. Les OS représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toute action relative au harcèlement un salarié (sexuel ou moral), sous réserve de justifier d'un accord écrit de l'intéressé (mandat) La nullité du licenciement - si a abouti au licenciement du salarié qui aurait refusé de céder au harcèlement : nullité du licenciement Règles spéciales concernant la charge de la preuve - Le salarié s'estimant victime de harcèlement devait alors simplement présenter les éléments de fait laissant supposer un harcèlement et il appartenait à la partie défenderesse de prouver que les agissements incriminés n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement. [...]

[...] RI : rappelle cette interdiction + les sanctions + CHSCT + Médecins du travail : rôle d'alerte du chef d'entreprise et de recommandation de toute action de prévention. + Art. L. 2313-2 : pour tout type de harcèlement = droit d'alerte pour les DP. Le recours à la médiation - La loi du 3 janvier 2003 a également prévu une médiation : cette médiation peut être demandée par toute personne victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. Choix par les parties du médiateur. [...]