Les atteintes à caractère sexuel sans contact physique (infractions sexuelles)

Thèmes abordés

Atteintes à caractère sexuel, sans contact physique, infractions sexuelles, racolage, délit d'exhibition sexuelle, délit de harcèlement sexuel

Résumé du document

La liberté sexuelle implique un devoir d'intimité sexuelle. Ainsi, sont pénalisés :
- le racolage
- l'exhibition sexuelle

Il existe également le délit de harcèlement sexuel.
Ancien délit d' « outrage public à la pudeur ».
Art 222-32 CP.

Extraits

[...] Les atteintes à caractère sexuel sans contact physique (infractions sexuelles) La liberté sexuelle implique un devoir d 'intimité sexuelle. [...]

[...] Ainsi, sont pénalisés : le racolage exhibition sexuelle Il existe également le délit de harcèlement sexuel Le délit exhibition sexuelle Ancien délit outrage public à la pudeur Art 222-32 CP Elément matériel 2 sous éléments Une exhibition imposée à la vue autrui Ce sont des actes / gestes imposant à autrui un spectacle impudique (nu ostentatoire) Cass Ch crim 2006 : seule une nudité partielle ou totale est susceptible de réaliser le délit Sont exclus les écrits / paroles / images exhibition est une notion évolutive en fonction des moeurs Le délit est constitué qu' en présence de témoins involontaires La circonstance de nuit est pas suffisante pour réputer impossible toute vision Exceptions: nudisme / strip tease, etc Une exhibition dans un lieu accessible au regard du public lieu public lieu privé accessible au regard du public exhibition est pas constituée si le spectacle impudique est vu essentiellement grâce aux contorsions de la prétendue victime II) Elément moral Conscience du caractère impudique + volonté de exhiber sexuellement (dol spécial) Le simple défaut de précautionne tombe pas sous le coup de la loi pénale MAIS certains magistrats sanctionnent la simple imprudence! [...]

[...] 1ère version : incrimination du chantage aux relations sexuelles référence à un abus autorité / ordres et menaces (rapport hiérarchique) version nouvelle : texte imprécis risque de voir des tentatives de séduction un peu poussées incriminées! [...]

[...] III) Répression Tentative pas punissable 1 an de prison + euros amende Peines complémentaires Ex: suivi socio-judiciaire Le racolage Fait, par tout moyen, y compris une attitude passive, de procéder publiquement au racolage autrui en vue entretenir des relations sexuelles en échange une rémunération / promesse de rémunération Loi 2003 : pénalisation du racolage passif (seul le racolage actif était sanctionné auparavant) Cependant, la prostitution est pas pénalisée (seuls les actes qui la facilitent sont réprimés) délit obstacle (infraction de prévention) Elément matériel Pas de définition légale : sont supposées des attitudes indécentes de nature à provoquer la débauche (peu importe les moyens) La JP fait une interprétation très stricte du racolage Cass ch Crim 2005 : fait de se trouver vers minuit dans un lieu connu pour la prostitution, au bord du trottoir et légèrement vêtue, ne suffit pas à caractériser le délit Cependant, certains juges du fond sont plus sévères et pénalisent le moindre acte positif Ex : fait de dévisager les automobilistes en se tenant près de la voie / fait aller et venir et d'interpeller les passants en se dénudant à moitié Le lieu doit être public (condition de publicité) II) Elément moral Conscience et volonté inciter autrui à la débauche sexuelle En pratique, élément moral se déduit de la matérialité des faits III) Répression 2 mois de prison + euros amende Tentative punissable Ex : fait pour une prostituée notoire de prendre la direction de son secteur en tenue provocante Une atténuation (voire exonération) de peine est possible si la contrainte exercée par le proxénète est prouvée Le délit de harcèlement sexuel Introduit dans le nouveau code pénal (1992) La définition de 1992 a été modifiée par la loi de 2002 : fait de harceler autrui dans le but d 'obtenir des faveurs sexuelles (infraction formelle qui se fiche du résultat) Incrimination dans le code du travail également: 2 textes (incrimination par renvoi art L 1153-1 : incrimination du harcèlement pour obtenir des faveurs sexuelles à son profit / au profit un tiers art L 1155-2 : les faits définis à art L 1153-1 sont punis de 1an de prison + euros amende Des sanctions civiles sont possibles dans le cadre des relations de travail Ex: nullité du licenciement intervenu pour harcèlement sexuel sans résultat Le code pénal aurait suffit Eléments constitutifs Pas de distinction élément moral / matériel (élément moral induit par élément matériel) Pas de définition de acte de harcèlement (difficultés) La doctrine était divisée à entrée en vigueur du code pénal sur la question de savoir il faut des agissements répétés: certains : oui autres : non seul acte peut consommer le délit La JP consacre la thèse des agissements répétés La loi de 2002 a réecrit le texte et a crée un délit de harcèlement moral en faisant une référence explicite aux agissements répétés Les agissements répétés ne sont pas exigés pour le harcèlement sexuel si le texte est lu à la lettre mais il agit d'une étourderie du législateur! [...]

[...] Doit on incriminer la tentative de séduction un peu poussée? [...]