Les atteintes à l'autorité de l'Etat

Résumé du document

Les atteintes à l'autorité de l'Etat, fiche de droit pénal des affaires de 2 pages



Réaction nationale et internationale avec la convention de Bruxelles. Art 432-11 : la corruption est une infraction qui suppose 2 intervenants : un corrupteur et un corrompu. La corruption passive désigne le corrompu ; la corruption active désigne le corrupteur. Le corrompu n'est pas forcément celui qui s'est laissé corrompre, il peut prendre l'initiative de la corruption. S'agissant de l'étude des personnes exerçant une fonction publique, on va surtout étudier la corruption passive.

Extraits

[...] Le maire peut se constituer partie civile au nom de la commune. Prescription de l'action publique : c'est un délit instantané lorsqu'il s'agit d'avoir pris ou reçu et un délit continu lorsqu'il s'agit d'avoir conservé. Délit de prise illégale d'intérêt par un ancien agent public : Définition : Le délit 432-13 connu sous le nom de délit de pantouflage. La crainte est que, parce qu'il sait qu'il va passer dans une entreprise privée, il se montre moins rigoureux dans l'exercice de sa fonction publique, voire même que, ayant cessé ses fonctions et ayant pris une participation dans une entreprise privée, il fasse jouer son réseau auprès de ses anciens collègues de la fonction publique. [...]

[...] Le trafic d'influence : Définition : Beaucoup de points communs avec la corruption. On a un trafic d'influence passif (article 432-11) = abuser de son influence réelle ou supposée auprès d'une autorité ou d'une administration publique, et cela en vue d'obtenir au profit du remettant certaines faveurs. Ce trafic d'influence peut concerner une influence réelle ou supposée. Il importe peu que l'acte sollicité soit légitime ou régulier. Quant à la contrepartie promise, elle consiste à obtenir pour le remettant des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. [...]

[...] Le texte dit solliciter ou agréer pour accomplir Répression : max de la peine correctionnelle 10 ans Toute une panoplie de peines complémentaires. La tentative n'est pas punissable puisque la corruption passive est consommée dès la sollicitation, la complicité est un délit distinct. Mêmes peines pour la corruption des fonctionnaires européens. La Cass considère qu'un tiers peut demander réparation du préjudice notamment dans un arrêt de mai 1997 à propos d'une corruption en matière d'office public d'HLM. Prescription : Le délit de corruption est un délit instantané qui est consommé soit dès la sollicitation (du côté passif) soit dès l'agrément. [...]

[...] Art 432-11 : la corruption est une infraction qui suppose 2 intervenants : un corrupteur et un corrompu. La corruption passive désigne le corrompu ; la corruption active désigne le corrupteur. Le corrompu n'est pas forcément celui qui s'est laissé corrompre, il peut prendre l'initiative de la corruption. S'agissant de l'étude des personnes exerçant une fonction publique, on va surtout étudier la corruption passive. Eléments constitutifs : - La qualité de l'auteur : le dépositaire de l'autorité publique, la personne chargée d'une mission de service public, personne investie d'un mandat électif public. [...]

[...] Délit de prise illégale d'intérêt par un agent en exercice : Définition : dit délit d'ingérence : on ne veut pas que des personnes exerçant une fonction publique aient des intérêts dans des entreprises privées ou assignées alors que, dans l'exercice de ses fonctions publiques. Sont concernées les personnes dépositaires de l'autorité publique, personnes chargées d'une mission de service public et sont également visées les personnes investies d'un mandat électif public. Ex : le président d'une commission d'appel d'offre qui intervient dans l'attribution de plusieurs marchés de travaux publics, notamment au profit de sociétés gérées par ses enfants, cf. Cass 2000. Répression : 5 ans euros. Peines complémentaires. [...]