Atteintes aux animaux

Résumé du document

Atteintes aux animaux , fiche de 2 pages en droit pénal spécial



Cependant l'évolution des dispositions légales en matière de protection des animaux débuta dès 1810. En effet l'ancien Code prévoyait que les atteintes aux animaux étaient réprimées. Il ne s'agissait que des animaux présentant une utilité pour l'homme. Il faudra attendre la loi GRAMMONT de 1850 pour que ceux qui avaient exercé publiquement et abusivement des mauvais traitement envers les animaux domestiques soient réprimés. Cependant le caractère publique de l'infraction laissait à penser que l'animal n'était pas en tant que tel protégé. Il faut attendre la loi de 1963 pour que l'animal soit vraiment protégé aux termes de l'ancien article 453 du Code pénal.

Extraits

[...] L'article 521-2 punit comme délit de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 .euros d'amende le fait de pratiquer des recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par ce décret les atteintes aux animaux constitutives d'infractions a. Le fait de tuer sans nécessiter l'article R. 655-1 punit d'amendes des contraventions de 5éme classe le fait de donner volontairement la mort publiquement ou non à un animal domestique apprivoisé ou tenu en captivité. Toutefois l'acte peut être justifié par la nécessité de se défendre ou de défendre autrui contre le danger que peut parfois présente un tel animal, ou d'euthanasier un animal inguérissable. [...]

[...] Il faut attendre la loi de 1963 pour que l'animal soit vraiment protégé aux termes de l'ancien article 453 du Code pénal. Les animaux sont considérés comme des biens meubles, ou biens immeubles par destination lorsqu'ils sont affectés au service d'exploitation d'un fond Les infractions des articles 521-1 et suivant du Code pénal a. Les sévices graves et actes de cruautés infligés aux animaux Le fait d'exercer, publiquement ou non, des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal constitue un délit puni par l'article 521-1 de peines portées à 2 ans d'emprisonnement et à 30.000 .euros d'amende. [...]

[...] Les atteintes aux animaux 1. Historique Si du XIIIéme au XVIIéme siècle on arrête, juge et condamne les animaux qui se sont mal comportés, aujourd'hui ces derniers sont désormais protégés aux articles 521-1 et suivant du nouveau Code Pénal. Cependant l'évolution des dispositions légales en matière de protection des animaux débuta dès 1810. En effet l'ancien Code prévoyait que les atteintes aux animaux étaient réprimées. Il ne s'agissait que des animaux présentant une utilité pour l'homme. Il faudra attendre la loi GRAMMONT de 1850 pour que ceux qui avaient exercé publiquement et abusivement des mauvais traitement envers les animaux domestiques soient réprimés. [...]

[...] Ainsi entre dans cette catégories, le fait de laisser des chevaux sans surveillance, sans nourriture, ni eau, ni soins (Cour de cassation 2001). En conclusion : Il faut noter que la responsabilité des personnes morales n'a pas été prévue par le législateur dans le cadre de ces infractions. L'article 2-13 du code de procédure pénale permet aux association d'agir en tant que partie civile en ce qui concerne le délit de sévices graves et actes de cruautés envers les animaux. [...]