Aspects médico-légaux et législations sur la conduite en état d’ébriété en Algérie

Résumé du document

Le document évoque les principales lois algériennes considérées lors d'une arrestation de conduite en état d'ébriété en Algérie. Il s'agit d'une fiche. Extrait : "Le dépistage de l'état alcoolique se fait par alcootest ou éthylomètre par les agents de la gendarmerie nationale ou de la police en cas d'accident avec dommage corporel, d'infraction énumérée dans le Code de la route (délit de fuite, refus d'obtempérer, entrave à la circulation...), ou de contrôles, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident.

La vérification de l'état alcoolique se fait par dosage de l'alcoolémie si le dépistage est positif, si la personne refuse le dépistage, si l'intéressé est décédé. Le prélèvement se fait en présence de la police ou de la gendarmerie, par un médecin. Si le prélèvement doit être fait sur un mineur, l'autorisation de la personne ayant autorité sur le mineur est requise."

Extraits

[...] Art - Les résultats des analyses médicales, cliniques et biologiques sont transmis au procureur de la République de la juridiction compétente ainsi qu'au wali du lieu de l'accident. L'Article 188 (décret exécutif n°04-381 du 28 novembre 2004 fixant les règles de la sécurité routière, modifiant et complétant la précédente loi) : Art - Le wali est tenu de soumettre à un examen médical tout conducteur auquel est imputable : La conduite d'un véhicule en état d'ivresse, La conduite d'un véhicule sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, Tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation routière. [...]

[...] D'un an à trois ans en cas de blessures involontaires. De deux ans à cinq ans en cas d'homicide involontaire. De cinq ans à dix ans en cas d'homicide involontaire si le véhicule relève des catégories de poids lourds. Les deux sont régis par les Articles : (Ordonnance 09-03 du 22 juillet 2009 modifiant et complétant la loi 01-14 du 19 août 2001 relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière.) sus cités Références L'ALCOOL ET LA LOI : ASPECT MEDICO-LEGAL. [...]

[...] Aspects médico-légaux et législations sur la conduite en état d'ébriété en Algérie 1. Dépistage de l'état alcoolique : Le dépistage de l'état alcoolique se fait par alcootest ou éthylomètre par les agents de la gendarmerie nationale ou de la police en cas de : Accident avec dommage corporel. Infraction énumérée dans le Code de la route (délit de fuite, refus d'obtempérer, entrave à la circulation . Contrôles, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident Vérification de l'état alcoolique : Par dosage de l'alcoolémie: Si le dépistage est positif. [...]

[...] En cas de récidive, la juridiction compétente procède à l'annulation du permis de conduire. Art - L'immobilisation peut être prescrite par les agents ou les officiers de police judiciaire, dûment habilités à cet effet, lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser, sans délai, une des infractions prévues à l'article 289 ci-dessous. Art - L'immobilisation peut être prescrite notamment dans les cas suivants : Lorsque le conducteur est présumé en état d'ivresse ; Lorsque le conducteur présente des signes évidents de fatigue. [...]

[...] Le prélèvement se fait en présence de la police ou de la gendarmerie, par un médecin. Si le prélèvement doit être fait sur un mineur : l'autorisation de la personne ayant autorité sur le mineur est requise. La prise de sang devra donner lieu à deux prélèvements dans deux flacons différents pour le cas échéant, pouvoir demander une autre vérification, contre-vérification que le contrevenant aura la possibilité de réclamer. Le dosage se fait en dehors de la présence de la police ou de la gendarmerie, sur réquisition Législation : Le dépistage et la vérification de l'état alcoolique Les Articles : (loi n°01-14 du 19 aout 2001 relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière) : Art - Tout conducteur doit s'abstenir de conduire lorsqu'il a consommé des boissons alcoolisées ou lorsqu'il est sous l'effet de toute autre substance susceptible d'altérer ses réflexes et ses capacités de conduite. [...]