L'article 99 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) : les autres infractions (droit suisse)

Thèmes abordés

Article 99 de la LCR, loi sur la circulation routière, droit suisse, autres infractions, expertise des types, permis, signaux avertisseurs spéciaux, mesures de sécurité

Résumé du document

Article 99 ch. 1 LCR, cela fait référence à l'article 12 LCR. L'article 12 LCR dit qu'en Suisse, n'importe quel véhicule ou accessoire de celui-ci doit répondre à une certaine homologation pour être autorisé. Comme on n'a pas le temps de vérifier chaque voiture individuellement si elle correspond, on a introduit ce système d'expertise par type : on prend un accessoire, et s'il est conforme, on dit que tout ce qui est du même type sera automatiquement homologué sans examen particulier, car il correspond à cette réception par type. Celui qui triche avec cette expertise par type, qui vend quelque chose qui est soumis à cela, c'est cette disposition-là qui incrimine. Ce n'est pas l'utilisateur qui lui sera puni à l'article 93 LCR, mais c'est celui qui l'aura mis sur le marché.

Extraits

[...] Art LCR Les autres infractions I. Introduction Cet article est un peu le fourre tout. Il n'y a pas de cohérence dans les différentes incriminations des infractions. II. Les autres infractions 1. Non-respect de l'expertise des types (Art ch LCR) Article 99 ch LCR, cela fait référence à l'article 12 LCR. L'article 12 LCR dit qu'en Suisse, n'importe quel véhicule ou accessoire de celui-ci doit répondre à une certaine homologation pour être autorisé. Comme on n'a pas le temps de vérifier chaque voiture individuellement si elle correspond, on a introduit ce système d'expertise par type : on prend un accessoire, et s'il est conforme, on dit que tout ce qui est du même type sera automatiquement homologué sans examen particulier, car il correspond à cette réception par type. [...]

[...] On fait référence ici à l'art al LCR, qui explique que lorsque l'on change de détenteur ou de lieu de stationnement (canton), il faut obtenir un nouveau permis de circulation de la nouvelle autorité compétente. Si on omet ce changement, on tombe sous le coup de cette disposition. Mais attention, le véhicule qui conserve les plaques genevoises dans le canton de Vaud, il ne tombe pas sous le coup de 96 LCR mais bien sous le coup de l'art ch LCR Ne pas être porteur/refuser de présenter un permis (Art al ch. [...]

[...] Si on monte des haut-parleurs sur notre toit sans l'autorisation de le faire, c'est sont les foudres du ch qui vont s'abattre sur nous, à savoir une amende Organiser une manifestation sportive ou une course d'essai, ne pas prendre des mesures de sécurité à cette occasion (Art. 52- ch LCR) Ensuite, ch problématique des manifestations sportives. Pour les courses sportives, on vise le conducteur dans le cadre de l'art LCR. Ici c'est l'organisateur qui tombe sous le coup de l'art ch ou s'il a eu l'autorisation, mais n'a pas respecté les conditions de cette dernière. Pour les plus attentifs, pour l'autre course soumise à autorisation, il y a un bug, celui qui aura effectué les courses d'essai. [...]

[...] Il y a une loi sur la vignette autoroutière qui règle cette matière. L'obligation d'être équipé d'une vignette est prescrite dans cette loi. Ici on nous explique sur comment et ou la coller. Il y a même une ordonnance si on casse notre pare-brise pour savoir comment en avoir une en remplacement. L'art LVA sanctionne le fait d'emprunter un tronçon sans avoir équipé son véhicule du dispositif adéquat qui est une amende fixe de 200 francs La falsification de la vignette (Art CP) Un arrêt récent, l'art al CP renvoient à l'art CP. [...]

[...] Du point de vue de la punition, cela ne change rien Détecteur de radars : une omission du législateur (Art ch LCR) L'art ch est un autre bug. Le législateur s'est croisé les pattes et a laissé en vigueur cet article. Il y a donc deux incriminations de deux comportements. Le prof a écrit à l'office fédéral des routes en disant qu'il y a un bug et on lui a répondu que l'art ch est vide de toute portée, car la matière est totalement traitée par l'art LCR. [...]