Qu'est-ce que la faute caractérisée au sens de l'article 121-3 alinéa 4 du Code pénal ?

Résumé du document

« Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » demeure l'incipit de l'article 121-3 du Code pénal. Le législateur n'en dispose pas moins qu'il faille une intention de commettre une infraction pour que celle-ci entraine la responsabilité de son auteur.

Extraits

[...] Ainsi, il est intéressant de nous demander qu'est ce que la faute caractérisée au sens de l'article 121-3 al 4 du Code pénal ? Nous verrons que la faute caractérisée suppose la réunion de trois aspects, énoncés par l'article lui-même. A savoir l'existence d'une faute, condition que nous examinerons dans une première partie et l'exposition d'autrui à un risque grave que la personne auteur de la faute ne pouvait ignorer, les deux autres conditions que nous examinerons dans une seconde partie (II). [...]

[...] Même si les débats ont permis de limiter la notion de faute caractérisée, il convient de voir comment elle est retenue en pratique. Comment les juges se considèrent-ils être en face d'une faute caractérisée. En effet, les caractères entourant cette faute et amenés lors des débats parlementaires sont aussi abstraits que les juges, pour la retenir, vont devoir procéder à une analyse concrète. B. Une appréciation in concreto Les juges vont donc procéder, pour retenir l'existence d'une éventuelle faute caractérisée, comme ils le font pour découvrir l'existence d'une faute ordinaire. [...]

[...] La connaissance du risque L'article 121-3 al 4 du Code pénal précise que la personne physique ne pouvait ignorer le risque qu'elle faisait encourir à autrui. Cet état de fait empêche la condamnation d'une personne physique n'ayant pas été mis en mesure d'avoir eu connaissance de l'existence d'une situation de danger. Les termes ne pouvait ignorer ont été soigneusement choisis par le législateur car se ils se situent à la lisière du droit pénal du fond et du droit pénal de la preuve. [...]

[...] Si l'on comprend bien le contexte dans lequel cette faute a émergé, la notion caractérisée, notion neutre doit être analysée. A la lecture de débats, on comprit tout de suite cette notion comme une faute plus grave que la faute d'imprudence ordinaire. Elle n'a pas besoin d'être exceptionnelle. En pratique, cette exigence de caractérisation, c'est-à-dire la gravité de faute, demeure remplie pour les juges du fond lorsque que la faute constitue une contravention ou un délit même si elle n'emporte pas l'existence d'un dommage. [...]

[...] Dès lors, on peut largement dire que la faute caractérisée au sens de l'article 121-3 al 4 du Code pénal permet de combler une sorte de défaillance de la mise en jeu de la responsabilité fondée sur une faute délibérée. [...]