Les arrêts de principe importants

Résumé du document

voici tous les arrêt les plus important de l'histoire du droit pénal général.



cordialement

Extraits

[...] Désormais la délégation est un principe et son interdiction une exception légale. Crim déc Laboube : toute infraction, même non intentionnelle, suppose que son auteur ait agi avec intelligence et volonté Crim janv Trémintin : La jurisprudence n'admet pas la contrainte si la situation qui a aboli la liberté de l'agent résulte d'une faute antérieure de sa part : condition d'imprévisibilité. Crim février 1936, Rozoff : Elle doit également être irrésistible, ce qui implique une impossibilité absolue de se conformer à la loi. [...]

[...] CA Poitiers novembre 1901, Monnier : Affaire de la séquestrée de Poitiers : distinction infraction de commission/d'omission : interprétation stricte de la loi pénale : refus de la jurisprudence de condamner pour commission l'auteur d'une simple abstention Crim mars 1974, Weinberg : L'intervention d'un tiers : le désistement peut-il demeurer volontaire dans la mesure où il est déterminé par un tiers ? Oui si le tiers ne l'a pas contraint mais juste influencé : décision prise librement et spontanément par l'intéressé. Crim novembre 1928, Epoux Fleury : L'impossibilité d'atteindre le résultat n'empêche pas la répression de la tentative s'il y a commencement d'exécution. V. [...]

[...] La faute simple ne suffit plus. Mais une infraction a bien été commise et cette faute simple peut encore suffire pour engager la responsabilité pénale de la personne morale. Crim octobre 1962, Affaire Benamar : accomplissement d'actes préparatoires seulement : pas de tentative. L'absence de fait principal punissable interdit toute incrimination d'un acte de complicité. Tentative de complicité non punissable contrairement à la complicité de tentative. Crim décembre 1970 Piazza : Commencement d'exécution ; acte devant avoir pour conséquence directe ou immédiate de consommer le crime Crim.22 juillet 1897 : Une complicité passive ne saurait rentrer dans un des cas prévus par la loi relative à la complicité TC Aix en Provence 14 janvier 1947 : La complicité par abstention est reconnue dans l'hypothèse où l'acte du complice représente la non exécution d'une obligation d'intervention, résultant en l'espèce d'un devoir professionnel. [...]

[...] Crim déc Ferrand : Principe : nul n'est passible des peines qu'à raison de son fait personnel. Mais exceptionnellement, la responsabilité peut naître du fait d'autrui. La responsabilité pénale remonte aux chefs d'entreprise dans les entreprises ou industries spécialement réglementées en cas d'inexécution de ces règlements. Au départ cela concernait les entreprises soumises à une police spéciale (ex : la démolition dans arrêt Ferrand) Crim févr Widerkehr : responsabilité du dirigeant pour tout manquement commis dans son entreprise à une réglementation générale imposée dans un intérêt de salubrité ou de sécurité publique Cim juin 1902 : Reconnaissance de la délégation de pouvoirs par la jurisprudence car le dirigeant ne peut tout surveiller par lui-même et peut donc déléguer son pouvoir de surveillance et de contrôle. [...]

[...] Crim février 1979, Viala : idem pour une simple tolérance même si elle a son fondement dans une circulaire ministérielle. Crim février 1967, Cousinet : Légitime défense uniquement si l'acte de riposte est volontaire : La LD est inconciliable avec le caractère involontaire de l'infraction. Req mars 1902, Fraville: reconnaissance jurisprudentielle de la légitime défense des biens(al 2). Puis reconnaissance par le législateur avec le NCP. Crim.19 fév Arrêt Réminiac : A.122-6, cas particulier de LD des biens : nature de la présomption de LD : présomption simple qui cède devant la preuve contraire. [...]