Plan de commentaire groupé des arrêts de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 13 novembre 2001 et 21 juin 2005 relatif au témoin assisté

Résumé du document

- 1er arrêt (13 nov. 2001) : irrecevabilité du pourvoi formé par le témoin assisté contre un arrêt infirmant une ordonnance de non lieu et ordonnant un supplément d'information ;

- 2ème arrêt (21 juin 2005, Bull. n°181 1er arrêt) : recevabilité du pourvoi du témoin assisté contre un arrêt relatif à une demande d'annulation d'acte d'instruction ;

- 3ème arrêt (21 juin 2005, Bull. n°181 2ème arrêt) : irrecevabilité du pourvoi formé par le témoin assisté contre un arrêt infirmant une ordonnance de non lieu et ordonnant un supplément d'information.
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Extraits

[...] DROIT PÉNAL Commentaire groupé de Crim novembre 2001 et 21 juin 2005 - 1er arrêt (13 nov. 2001) : irrecevabilité du pourvoi formé par le témoin assisté contre un arrêt infirmant une ordonnance de non lieu et ordonnant un supplément d'information ; - 2ème arrêt (21 juin 2005, Bull. n°181 1er arrêt) : recevabilité du pourvoi du témoin assisté contre un arrêt relatif à une demande d'annulation d'acte d'instruction ; - 3ème arrêt (21 juin 2005, Bull. n°181 2ème arrêt) : irrecevabilité du pourvoi formé par le témoin assisté contre un arrêt infirmant une ordonnance de non lieu et ordonnant un supplément d'information. [...]

[...] Cependant, aucun texte ne le dit : interprétation de la Cour de cassation : en ce sens arrêt de principe. Pour approfondir ces motifs : expliquer que le rejet de la requête en nullité formée par le témoin assisté lui fait grief : l'une des conditions de l'article 567 CPP est remplie ; la cour s'affranchit de celle relative à la qualité de partie. Appréciation critique des décisions Constat : la recevabilité du pourvoi dépend de la nature des arrêts attaqués: arrêt infirmant une ordonnance de non lieu ou arrêt rejetant une requête en nullité. [...]

[...] II) L'incidence de l'absence de qualité de partie du témoin assisté Incidence nuancée sur les voies de recours Les arrêts concernent le pourvoi en cassation, mais que le dernier vise toute voie de recours. Voir les conditions du pourvoi : article 567 CPP : être partie et que la décision fasse grief (et être dans un des cas d'ouverture du pourvoi) : d'où irrecevabilité pour le témoin assisté. Voir que le témoin assisté ne peut pas non plus interjeter appel contre les ordonnances juridictionnelles du juge d'instruction : aucun texte ne lui confère ce droit. [...]

[...] Voir l'incidence particulière de l'arrêt ordonnant un supplément d'information : le non lieu met fin à la procédure et garantit au témoin assisté qu'il ne sera plus impliqué ; le supplément d'information peut permettre à la chambre de l'instruction de découvrir indices graves ou concordants contre lui, le mettre en examen (même si le juge d'instruction ne l'a pas fait), puis le renvoyer en jugement, donc lui faire grief, beaucoup plus que le rejet d'une requête en nullité. Terminer en disant que si le témoin assisté souhaite pourvoir exercer des voies de recours, il lui faut demander sa mise en examen (de droit art. 113-6 CPP), qui lui confère la qualité de partie. [...]