L'appropriation frauduleuse

Résumé du document

L'appropriation frauduleuse, fiche de droit pénal des affaires de 2 pages



L'article 313-1 du Code pénal atteint « celui qui par un de ces moyens, aura trompé une personne physique ou une personne morale et déterminé ainsi cette personne physique ou morale à remettre la chose ou fournir la prestation ». C'est un délit d'action donc elle suppose l'accomplissement d'un acte positif. Une abstention, une omission ne sauraient constituer une escroquerie, Arrêt du 12 octobre 1978.

Extraits

[...] Il y a des circonstances aggravantes qui font passer les peines encourues à 7 ans et euros d'amende. (cf. statut de l'escroc, de la victime, mode commission de l'infraction). La complicité et la tentative sont punissables, cf. Arrêt du 25 février 2004 et l'article 313-3 du nouveau Code pénal. Prescription : C'est un délit instantané qui se consomme par le fait de la remise. Le délai de prescription de l'action publique est de 3 ans à compter du jour de la remise. [...]

[...] Répression : 1 an d'emprisonnement et de euros d'amende. L'entrave à la liberté des enchères : Infractions voisines de l'escroquerie : Définition : Article 313-6 du Code pénal : le fait dans une adjudication publique d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou soumissions et cela par promesse, don, entente, ou tout autres moyens frauduleux. Répression : peine d'emprisonnement de 6 mois et de euros. L'abus de confiance : Définition : l'article 314-1 du nouveau Code pénal : Ce délit se différencie du vol car la remise est volontaire et de l'escroquerie car dans l'escroquerie il y a eu vice du consentement par un des moyens frauduleux employés lors de la remise. [...]

[...] L'acte frauduleux intervient après : il y a eu après détournement du bien. Eléments constitutifs : - Une remise préalable : article 408 de l'ancien code pénal comprend une énumération de choses dont le détournement était punissable (les immeubles et les choses immatérielles sont exclues), mais avec la réforme du Code pénal, on a modifié la lettre de la loi et à la place de l'énumération de l'ancien article : l'expression est celle de fonds, valeur ou bien quelconque les immeubles sont toujours exclus, mais les choses immatérielles sont désormais concernées, cf mai 2004 : la Cour de cassation retient le détournement à propos d'une connexion internet. [...]

[...] réforme du C.P) - le préjudice de la victime : hésitation de la Cass, au début ce n'est pas considéré comme un élément constitutif de l'infraction, arrêt de 1979, puis elle change de position Crim avril 1991. - L'intention coupable : Le délit d'escroquerie est un délit intentionnel, L'élément intentionnel se dédouble : La conscience d'user un des moyens frauduleux prescrits par le texte en connaissance de cause + Avoir voulu provoquer par ce moyen la remise ou la prestation attendue. Répression : Article 313-1 alinéa 2 : 5 ans d'emprisonnement d'amende. [...]

[...] arrêt du 26 septembre 1995. La filouterie : Infractions voisines de l'escroquerie : Définition : La filouterie consiste à obtenir une prestation, une remise d'une chose tout en sachant qu' on ne la paiera pas, cf. filouterie d'aliment qui d'ailleurs fut la 1ère à être incriminée en 1873. L'article 313-5 du nouveau Code pénal qui ne vise que certaines formes de filouterie (La filouterie de transports, de carburants ou lubrifiants, de logements, d'hôtels). Répression : 6 mois d'emprisonnement euros d'amende. [...]