Les apports de la loi fauchon du 10 Juillet 2000

Résumé du document

Fiche technique de 7 pages sur les apports de la loi fauchon du 10 Juillet 2000



C'est par le lien de causalité que se réalise l'essentiel de la dépénalisation opérée, selon que la causalité est directe ou indirecte, les exigences quant à la faute ne sont + les mêmes.

Extraits

[...] Les décideurs publics et privés ne voient leur responsabilité pénale engagée que pour des fautes qualifiées. Sont aussi considérés comme auteurs indirects = instructeurs, inspecteurs certificateurs et autres agents de surveillance et de contrôle, enseignants que l'accident ait eu lieu à l'intérieur ou à extérieur, organisateurs, accompagnateurs III La faute qualifiée : Pour les auteurs indirects du responsabilité pénale engagée que s'il est établi, soit la viol° manifestement délibérée d'1 oblig° particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, soit 1 faute caractérisée exposant autrui à 1 risque d'1 particulière gravité que l'intéressé ne pouvait ignorer. [...]

[...] Elle admet qu'1 cause médiate puisse être qualifiée de directe lorsqu'elle est adéquate = faute essentielle et déterminante = C.Cass°19/10/2002. JP a affiné sa concept° de la cause directe à 2 égards = quand la défaillance imputée au prévenu consiste en 1 décis° et non en 1 acte matériel et en cas de success° de fautes. Causalité adéquate et choix décisionnel : Choix décisionnels provoquant 1 indépendamment de tout acte matériel imputable à leur auteur, sont le domaine d'élect° de la causalité indirecte. [...]

[...] Sauf délégat° expresse, l'employeur est personnellement astreint à évaluer les risques, à les prévenir par des info° et protect° appropriée, à veiller à l'utilisat° effective et constante des dispositifs de sécurité mis en place et de nombreux manquements à des oblig° de sécurités sont pénalement sanctionnés et constituent des fautes. En dehors du domaine de l'hygiène et de la sécurité du la JP s'attache à caractériser 1 conscience concrète de l'existence et de la gravité du risque crée. La qualité de professionnel ou de profane du prévenu influence cette recherche. [...]

[...] IV Conclusion : La répress° n'a pas été affaiblies dans le domaine des accidents de la route, car la causalité directe y est la règle et les accidents du du fait de l'oblig° de sécurité rigoureuse pesant sur l'employeur et laisse peu de place à l'allégat° de l'ignorance des risques. Dans les autres ctx, Loi a conduit à nuancer l'appréc° des responsabilités, sans que l'on puisse parler de dépenalisat° corporatistes. C'est aux JDF de qualifier lien causalité et la faute. Contrôle C.Cass° consiste à s'assurer qu'ils ne sont pas mépris sur l'interp° des catégories légales et que les circonstances de fait retenues caractérisent, sans insuffisance ni contradict°, les éléments constitutifs de l'infract°. [...]

[...] Les intentions du législateur : Admet 2 concept° = la cause immédiate et la causalité adéquate. Cause directe est le + souvent immédiate même si ce n'est pas toujours le cas, et c'est cette cause directe qui entraîne normalement ou nécessairement le celle dont le D est la csqce quasiment automatique et donc prévisible. Circulaire d'applic° de la Loi optait pour la causalité immédiate = il n'y aura causalité directe que lorsque la personne en cause aura, soit elle- même frappé ou heurté la victime, soit initié ou contrôlé le mouvement d'1 objet qui aura heurté ou frappé la victime. [...]