L'application de la loi dans le temps (autre version)

Résumé du document

voici une fiche détaillée sur l'application de la loi dans le temps

Extraits

[...] Il y a bien conflit de lois dans le temps entre les dispositions de l'ACP et celles de la Loi 18/08/94. Résolution : Nature de la loi nouvelle : La Loi 18/08/94 portant création de l'art. R.625-1-1 est une loi de fond, de pénalité (nouvelle sanction, interdiction de séjour), simple. Sévérité de la loi : loi créant une nouvelle sanction est une loi plus sévère. Il est désormais prévu que pour les faits de violences volontaires dans un Bar l'intéressé encourt une interdiction de séjour, ce que ne prévoyait pas l'ancienne législation (Art ;R.40). [...]

[...] Il ne risque aucune poursuite pour l'instant. En revanche, s'il persiste dans son comportement pendant plus de quatre mois, la loi nouvelle lui sera directement applicable et il n'y aura pas de conflit car l'ensemble des faits se seront produits sous l'empire de la loi nouvelle. Si le jugement intervient après le 1er janvier 2002, il pourra bénéficier de l'ordonnance du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs. [...]

[...] Le première composante matérielle de l'escroquerie est réalisée le 3 mars. Cependant, la remise, seconde composante matérielle de l'escroquerie s'opère le 4 avril. L'escroquerie, infraction complexe, n'est consommée qu'au jour de la remise, soit le 4 avril, sous l'empire de la loi nouvelle du 23 mars 2002. On ne situe pas dans un conflit de lois, mais dans l'application d'une loi nouvelle à des faits commis postérieurement à son entrée en vigueur. Fernand encourt alors 10 ans d'emprisonnement et 250000 euros d'amende. [...]

[...] Crim août 1981 concernant le viol). Sévérité de la loi : Pour examiner la sévérité d'une loi complexe divisible il faut analyser la sévérité des dispositions nouvelles et anciennes et appliquer distributivement les plus douces. Dans ce cas on applique séparément les dispositions, faisant rétroagir uniquement les plus favorables. Crim août 1981. En l'espèce, la création d'une circonstance aggravante est plus sévère et la baisse des peines est une disposition plus douce. On écarte alors les dispositions plus sévères. Choix de la loi applicable : En vertu du principe de rétroactivité des lois pénales plus douces (Art. [...]

[...] Nous restons réticents à admettre l'hypothèse d'une mesure de sûreté car la jurisprudence relative à l'interdiction de séjour (Art. 131-31 CP) qualifie cette sanction de peine et lui applique alors le régime de la prescription des peines (Crim févr. 1993). II. Le vagabondage. Termes du conflit : Antériorité des faits : En décembre 1993, Fernand est arrêté pour vagabondage sur le fondement de l'ancien code pénal qui sanctionnait ces faits. La loi nouvelle (NCP) supprime cette infraction lors de son entrée en vigueur (le 1er mars 1994). [...]