L'application de la loi pénale dans l'espace : les infractions commises sur et hors du territoire français

Résumé du document

L'application de la loi pénale dans l'espace, fiche de droit pénal générale élaborée en prépa CRFPA

Extraits

[...] Elles sont personnelle (même si la famille est protégée). Les chefs d'Etat en exercice = sur le fondement des PGDs du droit international, les chefs d'Etat étrangers. Crim 13 mars 2001, Colonel K. dont on pouvait pensé qu'il était impliqué dans un attentat. Les Etats étrangers bénéficient d'une immunité : Crim 23 nov 2004, doc 46 p 52, l'Erika. Cas pratique = le chanteur de Noir Désir. La France aurait été compétente pour la jugée du fait de la compétence personnelle active et passive (sous réserve des conditions textuelles). [...]

[...] Quand la loi pénale française est applicable, cela signifie que le juge français est compétent et inversement. Section les infractions commises sur le territoire de la République 113-1 et 113-2 à compétence territoriale délimitation du territoire de la République C'est le territoire terrestre et maritime (12 miles marrin, = 22km) et l'espace aérien. Sont assimilés au territoire les navires et aéronefs français. la localisation de l'infraction sur le teritoire de la République Le critère est l'existence sur le territoire d'un fait constitutif de l'infraction (plus large qu l'élément constitutif). [...]

[...] Lire les conditions dans l'article. les infractions commises à l'encontre d'un français. Compétence naturelle passive, art 113-7, conditions dans l'article. Crim 4 jan 2005 doc 43 p 50, affaire des détenus de Guantanamo Bay. règles communes aux deux cas de compétences personnelles Elles ne s'appliquent seulement au cas de compétence personnelle et PAS de compétence territoriale (qui l'emporte sur les autres). Art 113-8 (cf texte) : il faut en principe une plainte de la victime ou une dénonciation officielle. Quelques exceptions = Art 222-22 et 227-27-1, crime sexuels sur mineurs. [...]

[...] Doc 39 p 47 indique que cette règle ne s'applique pas en cas de compétence territoriale. Art 54 de la convention d'application du 19 juin 1990 pour l'application de l'accord du 14 juin 1985 (Schengen) compétence en raison à l'atteinte d'intérets supérieurs ou internationaux cas particulier de 113-8-1 CP Lire le texte. Supposons qu'il n'y ai aucune relation avec la France et que le pays qui réclame son extradition ne respecte pas les droits de l'homme, on ne peut pas l'extrader. [...]