L'application de la loi pénale dans le temps : lois d’incrimination et rétroactivité

Résumé du document

L'application de la loi pénale dans le temps, fiche de droit pénal générale élaborée en prépa CRFPA

Extraits

[...] Cependant, c'est schématique, une des fonctions de la peine est d'empêcher la récidive. Une mesure de sureté sera applicale rétroactivement. La différence au plan pratique est plus difficile. Si le législateur le dit, facile, sinon . Ainsi, la loi du 30 août 1947 relatif à l'assainissement des professions commerciales qui a intégré des interdiction d'exercer, Crim 18 jan 1950 = mesures de suretés. Ces interdictions ont été appliqué pour des personnes condamnés sur des faits intérieurs à l'entrée en vigueur de la loi ! [...]

[...] lois relatives à l'application et l'exécution des peines art 112-2 : prévoit que ces lois sont d'application immédiate, sauf lorsqu'elles sont plus sévères. C'est sur le fondement que ce texte que la jurisprudence a décidé qu'une personne déjà condamnée défintivement pouvait bénéficier d'une loi qui suppriamait la peine à laquelle cette personne a été condamnée. Crim 28 juin 2000, le condamné devait bénéficier de lal oi nouvelle, donc que la peine devait cesser d'être exécutée. Si la loi nouvelle dépénalise l'acte, c'est la même solution fondée sur l'art 112-4 al 2. [...]

[...] Cas des lois incriminant les crimes contre l'humanité, sont elles rétroactives ? Les textes post WWII ? Les accords de Londres 18 Aout 1945 auxquels étaient annexés le statut du tribunal de Nuremberg s'appliquaient à des faits antérieurs. La CEDH et le ICCPR (art = le principe de non rétroactivité ne portera pas atteinte au jugement et à la punition des personnes coupables d'une action ou d'une omission qui au moment où elle a été commise était criminelle selon les PGD reconnus par les pays civilisés. [...]

[...] Le jugement est en 1995. En 1991, la peine = réclusion criminelle à erpétuité. Le NCP a changé la peine pour le meurtre simpe à 30 ans + circonstance aggravante d'une victime de 15 ans qui alors fait encourir la réclusion à perpétuité. Quelle peine encours le suspect ? Premier raisonnement, la loi nouvelle est plus douce vu qu'elle réduit la peine à 30 ans. Mais elle et plus sévère car elle crée une circonstance aggravante nouvelle, qui ne doit pas rétroagir. [...]

[...] Ainsi la CEDH donne à loi le sens de règle écrite mais aussi le sens de règle jurisprudentielle. Pour la CEDH, l'application dans le temps de la jurisprudence pose une vraie quesiton nov 1995 CEDH, la Cour s'est prononcé sur un revirement de jurisprudence en droit anglais sur la question du viole entre époux. Pendant longtemps le viole entre époux n'était pas punissable. La CEDH estime qu'il constituait une étape raissonnablement prévisible de l'évolution du droit, tendance qui était perseptible par dans l'évolution de la jurisprudence. [...]