L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 02/02/2016

Thèmes abordés

application de la loi pénale, temps, code pénal, revirements de jurisprudence, non rétroactivité, rétroactivité

Résumé du document

Revirements de jurisprudence
Règle pas appliquée aux revirements de JP : des faits ne tombant pas sous le coup de la loi pénale lors de commission y tombent postérieurement suite à une évolution de la JP.
Cass, crim, 9 juillet 1970 : notion de recel élargie à celui qui profite du produit de l' infraction (ex: passager qui monte dans une voiture volée) : application rétroactive aux infractions déjà commises.

Extraits

[...] lois relatives au régime exécution / application des peines si elles sont plus douces lois relatives à la prescription de action publique / peines lorsque les prescriptions ne sont pas acquises. Les lois relatives au régime exécution et application des peines peuvent être regardées comme des lois de fond. CC 3 sept : la période de sureté est relative à exécution de la peine mais est prononcée dans la décision de condamnation (elle rend la condamnation plus sévère) : pas application immédiate. Distinction avec application rétroactive : les actes accomplis sous empire de la loi ancienne ne sont pas annulés par entrée en vigueur de la loi nouvelle (art. 112-4). [...]

[...] Cour EDH : rétroactivité du revirement de JP accessible et raisonnablement prévisible. CEDH SW c. RU nov.1995 : viol entre époux / CA a déclaré immunité levée : époux condamné pour viol invoque une violation de art Cour : pas de violation de art 7. car la reconnaissance judiciaire de la levée de immunité constituait une étape raisonnablement prévisible. Les mesures de sureté Règle pas appliquée aux mesures de sureté (pas considérées comme des peines). Le législateur prévoit parfois expressément une application rétroactive dans le texte prévoyant la mesure de sureté (ex : loi de 2005 relative au traitement de la récidive : application du placement sous surveillance électronique mobile pour des faits commis antérieurement à entrée en vigueur de la loi). [...]

[...] CC 2008-562 DC Loi relative à la rétention de sureté et à la déclaration irresponsabilité pénale pour trouble mental : pas une peine OR non rétroactivité (le CC semble raisonner à partir des critères Welch). La détention de sureté allemande (proche de la rétention de sureté) est une peine (la Cour dirait que la rétention de sureté française est une peine). CEDH M c. Allemagne déc.2009 : la Cour utilise les critères Welch : nature privative de liberté : très proche de peine de prison classique. qualification de peine en droit interne durée illimitée : gravité (la mesure la plus grave du c.pén. [...]

[...] Art CEDH : rien sur la rétroactivité in mitius. CEDH grde ch. Scopola c. Italie, sept.2009 : évoque la JP antérieure (décision La Cour cite : CJCE Berlusconi et autres mai 2005 : rappel de la force du principe de non rétroactivité in mitius. statut CPI. JP de TPIY, etc. La Cour dit qu' il faut considérer que art .7 consacre la rétroactivité in mitius (la JP Scopola 2 réécrit art. 7). III) application immédiate des lois pénales de forme Art. 112-2 c. [...]

[...] En cas abrogation une infraction, les peines privatives de liberté cessent de appliquer. Question des lois complexes : loi nouvelle divisible : seules les dispos. plus douces appliquent loi nouvelle indivisible : la solution dépend de la dispo. principale. Certaines lois nouvelles sont systématiquement rétroactives : lois déclaratives : déclarent des principes (ex : loi du 26 déc tendant à constater imprescriptibilité des crimes contre humanité). lois interprétatives : clarifient des lois anciennes (font corps avec les lois qu' elles clarifient). [...]