L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 09/12/2013

Thèmes abordés

application de la loi pénale, application dans le temps, lois d'incrimination et de pénalité, non rétroactivité, loi pénale plus douce

Résumé du document

La loi pénale nouvelle s'appliquera à tous les faits commis après son entrée en vigueur.

La non-rétroactivité de la loi pénale est consacrée à l'article 8 de la DDHC comme corolaire de la légalité criminelle. Ce principe de non-rétroactivité, bien qu'il ait été remis en cause, s'applique toujours aujourd'hui malgré sa correction en 1810 : les lois pénales plus douces s'appliquent a posteriori.

Extraits

[...] RU, 22/11/1995, de la CEDH décide que la jurisprudence peut être rétroactive, clarifiant la loi pénale, "à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l'infraction et raisonnablement prévisible". Dans sa décision Pessino France du 10/ la CEDH a condamné la France en application de l'article 7 de la CESDH car la Cour de Cassation avait appliqué une solution jurisprudentielle à des faits qui lui étaient antérieurs. -les lois instituant des mesures de sûreté sont rétroactives en ce qu'elles ne sont pas considérées comme des peines. Elles sont d'application immédiate. [...]

[...] A la différence des lois de fond, la loi plus douce relative à une peine en cours d'exécution peut s'appliquer immédiatement. III Application dans le temps des lois relatives à la prescription L'article 112-2 du code pénal distingue entre la prescription acquise au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle (dans ce cas, celle-ci ne produira aucun effet) et la prescription en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle (dans ce cas, celle-ci s'applique immédiatement même s'elle aggrave le sort de l'intéressé). [...]

[...] Le Conseil constitutionnel a censuré dans une décision du 21/ un certain nombre des dispositions de la loi sur la rétention de sûreté, et interdit son application rétroactive "eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et aux fait qu'elle est prononcée après une condamnation par une juridiction." Dans la même décision, il a approuvé la rétroactivité des mesures de surveillance judiciaire des personnes dangereuses. Le Conseil constitutionnel distingue donc avec cette décision entre mesures restrictives de liberté qui sont rétroactives et mesures de sûreté privative de liberté qui ne peuvent être rétroactives. Cette jurisprudence a été confirmée par quatre décisions de la CEDH le 17/ L'application immédiate de la loi pénale plus douce Le principe C'est la rétroactivité in mitius. La loi pénale plus douce est applicable aux situations pendantes devant le tribunal, pas à des situations déjà jugées, bien sûr. [...]

[...] Une disposition supprimant une incrimination doit être qualifiée de neutre is les faits restent punissables par une autre loi. Domaine d'application limité aux conflits de lois dans le temps S'agissant des infractions continues ou d'habitude, la Cour de Cassation décide que la loi nouvelle s'applique. Pour les lois aggravant le régime de la récidive, la Cour de Cassation estime que la loi nouvelle s'applique dès lors qu'une des infractions en récidive a été commise après la promulgation de la loi nouvelle. [...]

[...] La rétroactivité in mitius ne peut pas remettre en cause des situations déjà définitivement jugées lors de l'entrée ne vigueur de la nouvelle loi. Il existe deux exceptions à ce principe : -l'article 112-4 du code pénal dispose qu'une loi supprimant un crime ou un délit entraîne la libération de toutes les personnes incarcérées pour ce fait -Cour de Cassation, 28/ si une peine a été supprimée, son exécution s'arrête Les limites au principe La chambre criminelle opère, pour les réglementations économiques une distinction : si le texte abrogé en matière économique est une loi, la rétroactivité in mitius s'applique ; si le texte abrogé est un règlement, le texte ancien continue de s'appliquer dès lors que les poursuites ont été engagées avant son abrogation. [...]