L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 16/10/2013

Thèmes abordés

Application de la loi pénale dans le temps, loi pénale, lois pénales de fond, lois pénales de forme, infraction

Résumé du document

C'est une conséquence directe du principe de légalité -> les infractions non définies au moment de la commission de l' infraction ne sont pas applicables

Art 7 de la CEDH:
• principe de légalité
• principe de non rétroactivité des lois pénales plus sévères

Exception : le juge ne peut pas écarter l'application d'une loi nouvelle à laquelle le législateur a attaché expressément une portée rétroactive = « droit transitoire » (la loi nouvelle intègre une disposition relative à son application dans le tps)

Extraits

[...] infraction application de la loi pénale dans le temps Les lois pénales de fond Ce sont les les lois supprimant / modifiant / créant des infractions Art 112-1 CP : la disposition pénale nouvelle applique rétroactivement si elle est moins sévère que ancienne disposition La non rétroactivité de la loi pénale plus sévère est une conséquence directe du principe de légalité les infractions non définies au moment de la commission de infraction ne sont pas applicables Art 7 de la CEDH: principe de légalité principe de non rétroactivité des lois pénales plus sévères Exception : le juge ne peut pas écarter application d 'une loi nouvelle à laquelle le législateur a attaché expressément une portée rétroactive = droit transitoire (la loi nouvelle intègre une disposition relative à son application dans le tps) La rétroactivité de la loi pénale plus douce Si le législateur supprime ou atténue une incrimination est que la loi pénale était pas nécessaire Cf DDHC 1789 : la loi pénale est nécessaire et porte sur des incriminations troublant la société Exception : matière économique / douanière / fiscale La localisation de infraction application du principe suppose que on puisse déterminer exactement le moment de la commission de infraction savoir si le fait est antérieur ou non à la loi nouvelle Les infractions instantanées Pas difficile de mettre en oeuvre le principe Les infractions continues Il y a autant d'infractions que d 'instants la loi nouvelle est appliquée immédiatement (rétroactive) Ex: le recel une chose Les infractions habitude Il y a réitération d 'un acte infraction est qualifiée au bout de 2 actes) la loi nouvelle est appliquée immédiatement (rétroactive) Les lois complexes La loi nouvelle divisible Seules les dispositions plus douces appliquent rétroactivement La loi nouvelle indivisible Une disposition principale dicte la solution: plus douce : la loi applique rétroactivement plus sévère : la loi applique pour avenir il y a pas de disposition principale, la loi est indivisible Les lois nouvelles systématiquement rétroactives Les lois déclaratives Elles déclarent des principes Ex: la loi de 1964 consacrant le principe imprescriptibilité des crimes contre humanité Les lois interprétatives Elles clarifient des lois anciennes (font corps) Le Conseil constitutionnel censure souvent des dispositions nouvelles qui sont en fait ajoutées Débat concernant interprétation jurisprudentielle (revirements de revirement prévisible: rétroactivité Cass ch crim MARCONI 1996 revirement non prévisibkle : non rétroactivité Les lois de validation Elles valident des erreurs du législateur Les lois de sûreté Elles visent à protéger la sûreté , sont préventives (pas de peines) Cass ch crim 1953 : les mesures de sureté pour mineurs sont rétroactives CEDH BOUCHACOURT France 2009 : inscription sur le Fichier national des délinquants dangereux est rétroactive Cependant, les juges apprécient les mesures selon leur connotation pénale non rétroactivité des mesures apparentant à des peines CEDH JAMIL France 1995 : la contrainte par corps est non rétroactive CC 2008 : la rétention de sureté est non rétroactive II) Les lois pénales de forme Elles ont attrait à la procédure Art 112-2 CP : application immédiate(rétroactive) de: lois de compétence et d 'organisation judiciaire lois fixant les formes de la procédure lois relatives au régime exécution et application des peines : sauf si la loi est plus sévère lois relatives à la prescription de action publique et de la peine : le code pénal de 1992 leur appliquait les règles prévues pour les lois pénales de fond (non rétroactivité de la loi pénale plus sévère) MAIS suppression avec la loi de 2004. [...]