L’application de la loi pénale dans l’espace : Le système de territorialité

Thèmes abordés

Application de la loi pénale dans l'espace, système de territorialité, territoire de la République, rattachement territorial, France

Résumé du document

Il faut qu'il existe une correspondance assez précise entre les différents critères de compétence, le but étant d'éviter les impunités. L'idée est d'étendre la compétence des juridictions françaises.
Extradition : remise par la France ou à la France d'une personne qui doit être jugée.
Pour ce faire, les pays doivent être unis par une convention d'extradition.

Extraits

[...] L'État est souverain pour appliquer le droit existant au moment des faits. Le territoire maritime : c'est la mer territoriale, elle est déterminée par les conventions internationales qui la délimite, elle est fixé à 12 milles marins (22km). Toutefois la compétence peut s'étendre au-delà dans toutes les hypothèses ou la loi le prévoit, de plus dans le code de l'environnement il est prévu qu'elle s'étend jusqu'à 200 milles marins (infractions liés à la faune et flore marine) : zone économique exclusive. [...]

[...] La condition préalable de l'abus de confiance réside dans le fait qu'il y est un contrat ici. La France est compétente pour juger une infraction dès lors que celle-ci produit ces effets en France. Exemple : paiement avec une CB française dans un autre pays illégalement : la France est ici compétente. A. L'extension légale de compétence Résulte de l'article 113-5 du code pénal, la France est compétente pour juger d'une infraction lorsque la complicité de cette infraction a eu lieu en France. [...]

[...] L'application de la loi pénale dans l'espace Articles 113-1 et suivant du Code Pénal. Il faut qu'il existe une correspondance assez précise entre les différents critères de compétence, le but étant d'éviter les impunités. L'idée est d'étendre la compétence des juridictions françaises. Extradition : remise par la France ou à la France d'une personne qui doit être jugée. Pour ce faire, les pays doivent être unis par une convention d'extradition. Extradition déguisée : la France envoi des agents à l'étranger pour aller chercher des personnes et les ramener en France. [...]

[...] En Bolivie il décide de la dégager du pays, on le retrouve en Guyane Française, de façon illégale. Peu importe comment les extrader sont retrouver en France ils sont jugés. Section 1 : Le système de territorialité Ce système suppose d'appliquer la loi pénale française parce que l'infraction a au moins été partiellement commise en France. Le territoire de la République Le territoire est divisé en trois : terrestre, maritime et aérien. Le territoire terrestre : France métropolitaine, collectivités d'outre-mer (Mayotte ) : Dans tous ces lieux-là la compétence française existe. [...]

[...] Arrêt de la chambre criminelle du 27 avril 2008 : voilier au Maroc, il est chargé de résine de Cannabis (infraction d'association de malfaiteur) Le voilier part est passe au large du Touquet et passe dans les eaux territoriales françaises pendant 12 minutes (il se rendait au Pays Bas) ça passe par la France , mais ça ne s'arrête pas en France, mais s'est destiné au marché européen, et donc Français, l'infraction est susceptible d'avoir des effet en France, ça suffit pour retenir la compétence des juridictions Françaises. Décision du 8 décembre 2009 de la chambre criminelle : On a un ancien Président Croate qui a menacé de mort un avocat Français : Les menaces de mort effectués été accessible en France, mais la Chambre ne va pas aussi loin, elle estime qu'il faut que les effets est eu lieu en France. [...]