L'application de la loi dans l'espace

Résumé du document

voici une fiche détaillée sur un thème important en droit pénal général qui est l'application de la loi dans l'espace.

Extraits

[...] Quel principe retenir, pour justifier l'application de la loi française, dans le cas d'une infraction réalisée par un français sur un français à l'étranger ? La loi française est-elle applicable à une infraction de tourisme sexuel réalisée à l'étranger sur un étranger par un français ? [...]

[...] Convention sur la torture de 1984(voir fiche: doc.6.), convention européenne pour la répression du terrorisme L'effectivité de la compétence universelle dépend surtout d'une réelle communauté juridique entre Etats Le droit pénal international ; un dérivé de la compétence universelle. Définition : Il s'agit de créer un droit pénal international applicable par une juridiction internationale. C'est la fin des conflits de lois dans l'espace. Conditions : s'entendre sur les incriminations et leurs sanctions (influence du droit international humanitaire et intérêt des Etats). [...]

[...] Les contraventions, infractions de faible gravité ne sont pas prises en compte, sauf conventions bilatérales ou multilatérales entre Etats. Cependant, pour les infractions routières il existe la Convention européenne du 30 novembre 1954. Encore faut-il une demande de poursuite de l'Etat, lieu de l'infraction. La personnalité active : art.113-6 CP. Le principe. Conditions de fond. - Nationalité de l'auteur - Nature de l'infraction : crime ou délit ? - Condition : Faits punis par la loi française (pour les crimes et les délits). - Condition spécifique pour les délits : Réciprocité d'incrimination en matière délictuelle. Exceptions : Art. [...]

[...] quid de l'Ambassade ? L'ambassade n'est pas une parcelle de territoire national, seule est appliquée une protection spécifique aux agents concernés. L'immunité des personnels couvre les bagages et l'hôtel de l'ambassade qui sont inviolables. Ainsi, un délinquant réfugié dans une ambassade étrangère située en France demeure sur le territoire national et peut à ce titre se voir appliquer la loi française. L'ambassadeur peut valablement le livrer aux autorités françaises sans qu'il soit nécessaire de suivre la procédure d'extradition. Les autorités françaises ne peuvent pénétrer le bâtiment diplomatique qu'avec l'accord du chef de mission. [...]

[...] Conditions de fond : - nationalité de la victime : française. On tient compte uniquement de la nationalité de la victime. - Nature de l'infraction : crime ou délit ? - Existence d'un emprisonnement (en France) pour les délits. Condition de forme : - Pour les crimes : uniquement application de l'article 113-9 CP. - Pour les délits : Application des art. 113-8 et 113-9 CP. Exceptions aux conditions de fond (emprisonnement) et de forme : art. 113- 11 CP. II. Les systèmes exceptionnels : 1. [...]