L'amnistie

Résumé du document

L'amnistie fait partie des mesures conduisant à une extinction de la sanction pénale, aux côtés de la grâce, la prescription et la réhabilitation. Ces mesures peuvent se subdiviser selon qu'il s'agit d'éteindre la sanction parce qu'on déclare la peine exécutée, en renonçant à la faire subir en tout ou en partie (grâce, prescription, réduction de la peine) ou bien parce qu'on fait disparaître la condamnation qui lui servait de support (réhabilitation et amnistie). On peut la définir : comme une mesure législative exceptionnelle ayant pour effet fondamental de dépouiller rétroactivement certains faits de leur caractère délictueux. Les faits ont bien eu lieu, mais par une fiction, ils sont censés n'avoir jamais été incriminés par la loi.

Extraits

[...] Cependant, une loi de 1964 a rendu au Président le pouvoir d'user de la grâce amnistiante. Il y a là une différence importante, dans la mesure où seuls les décrets signés par le Premier ministre sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat. L'amnistie judiciaire Elle associe le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire et permet, elle aussi, une plus grande individualisation de l'amnistie. Certaines lois prévoient que le bénéfice de l'amnistie ne sera accordé qu'aux délinquants qui, pour des faits commis antérieurement à une certaine date, ont été ou seront condamnés à une peine inférieure à un taux déterminé ou affecté du sursis, par exemple : la loi du 3 août 1995 prévoit (art.7) que seront amnistiées les infractions commises avant le 18 mai 1995 qui sont ou seront punies de peines d'emprisonnement inférieures ou égales à 3 mois avec sursis Il dépend donc du juge de prononcer une peine inférieure au chiffre fixé par le législateur, et de déclarer le prévenu amnistié ; ou bien de prononcer une peine supérieure et donc de lui refuser le bénéfice de l'amnistie. [...]

[...] On peut noter que la légitimité de l'amnistie a toujours fait l'objet de débats. Si les uns mettent en avant ses effets positifs sur le désengorgement des prisons, la simplification du casier judiciaire, ou même le respect de la tradition républicaine, on peut leur opposer les arguments suivants : l'amnistie désarme la répression : ainsi, elle encourage les automobilistes à violer le Code de la Route les mois précédant une élection présidentielle ; de plus, elle est injuste puisque le contrevenant honnête se dépêchera de payer son amende, et ne bénéficiera pas de tous les effets de l'amnistie, contrairement au contrevenant malhonnête. [...]

[...] Par exemple, la loi du 4 août 1981 porte amnistie des faits retenus comme motifs des sanctions disciplinaires prononcées par un employeur. Elle prévoit même que les salariés licenciés à cause de faits relatifs à leur fonction de représentant du personnel ou délégué syndical peuvent demander leur réintégration dans l'entreprise. La jurisprudence et le législateur ont néanmoins eu tendance à limiter ces effets. De nombreux textes récents ont par exemple décidé que l'amnistie ne confère pas la réintégration dans l'ordre de la Légion d'Honneur. [...]

[...] L'ancien Code Pénal ne contenait aucune disposition permanente relative à l'amnistie. Ces dispositions permanentes se trouvent désormais aux articles 133-9, 133-10, et 133-11 du NCP. L'intérêt de ces dispositions est néanmoins limité puisqu'elles ne s'appliquent qu'en l'absence de dispositions contraires dans les lois d'amnistie l'evolution du droit de l'amnistie tend a concilier l'extension de son champ d'application et l'individualisation de son regime (Les conditions de l'amnistie) Depuis un demi-siècle, l'évolution du droit de l'amnistie a cherché à concilier extension du champ d'application de l'amnistie et individualisation du régime de l'amnistie Les bénéficiaires de l'amnistie L'amnistie réelle et l'amnistie personnelle L'amnistie réelle est celle qui est octroyée aux auteurs des infractions énumérées dans la loi, sans qu'il soit tenu compte des caractéristiques propres des bénéficiaires : majeurs ou mineurs, français ou étrangers Ainsi, les amnisties des contraventions de police, des délits de presse sont traditionnelles après chaque élection présidentielle. [...]

[...] C'est le cas lors des lois d'amnistie qui suivent l'élection d'un nouveau président de la République. Le général De Gaulle a inauguré cette tradition en 1959, et elle a été fidèlement respectée par tous ses successeurs. L'amnistie fait partie des mesures conduisant à une extinction de la sanction pénale, aux côtés de la grâce, la prescription et la réhabilitation. Ces mesures peuvent se subdiviser selon qu'il s'agit d'éteindre la sanction parce qu'on déclare la peine exécutée, en renonçant à la faire subir en tout ou en partie (grâce, prescription, réduction de la peine) ou bien parce qu'on fait disparaître la condamnation qui lui servait de support (réhabilitation et amnistie). [...]