Les agressions sexuelles autres que le viol

Résumé du document

Les agressions sexuelles autres que le viol : fiche de révision, fiche mémo en droit pénal spécial

Extraits

[...] La tentative OUI Elle est punissable art. 222-31 Crim juin 1995 (doc 186 p. 282) 2 Les particularités relatives à la poursuite et à la répression - prescription de l'action publique report déjà vue supra - lutter contre le tourisme sexuel 222-22 al 2 déroge aux règles de la compétence personnelle active - récidive 132-16-1 assimile les délits d'agression sexuelle et d'atteinte sexuelle. Attention uniquement pour la récidive que cette assimilation. - Enfin la loi du 5 mars 2007 a créé un nouvel article 227-22-1 qui réprime le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique. [...]

[...] Cela aurait pu être un viol. SECTION II Le régime juridique des agressions sexuelles La responsabilité pénale des participants à l'infraction peines encourues par les personnes physiques Peines principales la répression d'une agression sexuelle sur une personne mineure de 15 ans ou plus 222-27 et 222-28 circonstances aggravantes la personne ayant autorité Crim février 2007 (doc.177 p.278) cette seule qualité de personne ayant autorité ne suffit pas à établir la contrainte. sur un mineur de 15 ans 222-29, ou une personne vulnérable 222-29, - 222-30 circonstance aggravante. [...]

[...] - Ce qui différencie des atteintes sexuelles c'est un des quatre adminicules violence, contrainte, menace, ou surprise. Ex Crim avril 2001 (doc 185 p 2e arrêt) pas surprise ; en revanche 1883 Crim décide que surprise au sens que le consentement est surpris par un dol, ici un homme s‘introduit dans le lit d‘une femme mariée en se faisant passer pour le mari, qui révèle l'absence de consentement de la victime Crim juin 2001 (doc 174 p 1er arrêt). Ass plén 14 février 2003 (doc 185 p 1er arrêt) : femme venait consulter au service laryno l'interne qui l'examine lui fait un toucher génital et rectal. [...]