Les agressions sexuelles - publié le 17/07/2008

Résumé du document

voici une fiche très détaillée sur les agressions sexuelles.



cordialement.

Extraits

[...] 222-23 : pénétration par le sexe ou dans le sexe. Difficulté avec pénétration par un bâton dans l'anus. Application à sodomie, fellation Difficultés : Crim. 16/12/1997 admet le viol pour un acte de pénétration commis par la victime. Puis Crim/ 21/10/1998 : viol si l'auteur réalise l'acte de pénétration sur la victime. Ce n'est pas le cas d'une fellation imposée à la victime Crim. 22/08/2001. Tentative punissable. L'emploi de la violence, contrainte, menace ou surprise Il importe peu que l'auteur impose sa force ou profite de la faiblesse de la victime. [...]

[...] Les agressions sexuelles A. 222-22 CP : emploi de la violence, contrainte, menace ou surprise. L'agression suppose une absence totale de consentement, Crim. 20/06/2001. Appréciation : Surprise : événement qui extorque le consentement et non l'étonnement marqué devant un acte qui pourrait relever d'une heureuse surprise. Crim. 25/04/2001. L'ignorance d'une victime jeune et vulnérable ne peut être assimilée à la violence, contrainte, menace ou surprise, Crim. 14/11/2001. L'âge de la victime et l'autorité exercée sur elle ne sont que des circonstances aggravantes et ne sauraient être assimilés à l'un des quatre moyens. [...]

[...] L'exhibition sexuelle 1 Les éléments constitutifs A. 222-32 suppose la réunion de deux éléments : L'exhibition sexuelle : Accomplissement de relations sexuelles, comportement à caractère sexuel marqué (gestes, caresses, baisers), peu importe que les relations soient licites ou non, que les partenaires soient majeurs et consentants. On réprime le fait d'imposer une exhibition à la vue d'autrui. Est également réprimé l'exhibition de la nudité du corps humain. Pb des nudistes, tout dépend du lieu de l'exhibition et de la composition du public. [...]

[...] L'obtention des faveurs change la qualification en agression sexuelle. Le harcèlement moral A. 222-33-1 incrimine le fait de harceler autrui sans préciser la qualité de l'auteur : ce n'est pas forcément un supérieur. Il faut des agissements répétés : infraction d'habitude. Il ne se définit pas par le but poursuivi mais par son effet, le résultat : infraction matérielle. Le résultat consiste en une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de la personne harcelée, d'altérer sa santé physique ou mentale et de compromettre son avenir professionnel. [...]

[...] 624-2 CP : fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence et fait d'envoyer et de distribuer à domicile de tels messages sans demande préalable du destinataire. Mode de diffusion : il est indifférent, photo, dessin, image, matériel publicitaire, distribution de tracts. Sont contraires à la décence les messages à caractère de provocation sexuelle, qui relèvent de l'obscénité. Evolution des mœurs. Amende de 4e classe : 750 Condamnation du complice par aide ou assistance. Responsabilité pénale de la personne morale. [...]