Actualisation en Procédure pénale

Résumé du document

Une actualisation en procédure pénale datant de février dernier, reprenant les grandes évolutions récentes de la matière et les expliquant.

Extraits

[...] Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2010. - Les pôles de l'instruction : cette mesure est applicable dès la parution d'un décret et au plus tard le 1er mars 2008. A l'heure actuelle, il y a au moins un juge d'instruction dans les 180 TGI et sur ces TGI il y en a 66 qui ont un seul juge d'instruction, quand une juridiction comporte au moins deux juges d'instruction, ils pourront être réunis dans un pôle de l'instruction. [...]

[...] Ces enregistrements ne sont prévus qu'en matière criminelle, l'enregistrement ne pourra être consulté au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement qu'en cas de contestation du contenu d'un PV d'interrogatoire. La décision de consultation est prise par le juge d'instruction ou la juridiction de jugement à la demande du parquet ou d'une partie. La procédure étant secrète, toute diffusion d'un enregistrement est puni. Dans un délai de 5 ans à compter de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement est détruit dans un délai d'un mois. [...]

[...] A défaut de désignation d'un avocat par les représentants légaux du mineur ou par l'administrateur ad hoc, il y a un avocat commis d'office. L'enregistrement audiovisuel devient obligatoire : la loi du 5 mars modifie les règles concernant l'enregistrement vidéo du mineur victime de l'une infractions visées à l'art 706-47 cpp. Jusqu'à présent, l'enregistrement était prévu avec le consentement du mineur ou de son représentant légal. Le consentement a été supprimé par la loi du 5 mars, l'enregistrement est désormais obligatoire. Cet enregistrement peut être seulement sonore sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction. [...]

[...] - Amélioration de la co-saisine : la co-saisine est maintenue par la loi du 5 mars mais elle l'améliore. Le critère permettant la co- saisine reste le même : celui de la gravité ou de la complexité de l'affaire, par contre l'amélioration se porte au niveau de l'initiative de la co-saisine. L'ancien art 83 al 2 cpp prévoyait que la co-saisine supposait la demande ou l'accord du juge chargé de l'information. Cette disposition est abrogée et le nouvel art 83- 1 cpp prévoit désormais deux types d'initiative : l'une reconnue au président du TGI dans laquelle il y a un pole de l'instruction peut adjoindre au juge initial un autre juge non seulement si ce dernier donne son accord mais aussi à la demande du parquet ou d'une partie et le président du TGI peut aussi agir d'office. [...]

[...] Le nouvel art 161-1 cpp impose au juge d'instruction ordonnant une expertise de communiquer la copie de l'ordonnance au procureur de la République et aux parties avant de saisir l'expert. Le procureur et les parties peuvent demander dans un délai de 10 jrs au juge d'instruction de modifier ou de compléter le contenu de la mission de l'expert ou alors d'adjoindre à l'expert déjà désigné un expert de leur choix. Le juge peut alors refuser de suivre la demande à condition de s'en expliquer dans les 10 jours par une ordonnance motivée, ordonnance qui sera susceptible d'appel ; deux exceptions à l'obligation de communication ont été prévues par l'art 161-1 : quand l'expertise doit être faite en urgence, quand la communication risque d'entraver l'accomplissement des investigations ou quand l'expertise ne touche pas la culpabilité. [...]