L'action et la demande en justice

Résumé du document

L'intérêt : il peut être moral, physique, matériel. Ce critère évite les immixtions dans les affaires des autres et les demandes inutiles devant le tribunal.
- Né et actuel : il existe réellement et est toujours d'actualité.
- Direct et personnel : la violation doit atteindre le requérant et on a pas le droit d'agir pour le compte d'autrui.

Cependant, il y a des cas où l'intérêt personnel est insuffisant, c'est ce qu'on appelle des actions attitrées : à une ou plusieurs personnes citées par la loi (ex : recherche en paternité). Il y a des cas encore plus rares où même si vous avez un intérêt personnel, il est inefficace (ex : en matière de sauvegarde des entreprises, lorsqu'une entreprise est sous sauvegarde judiciaire c'est le mandataire qui agit à la place du gérant).

Extraits

[...] L'acte n'interrompt pas la prescription, car inexistant. La Cour de cassation répond que oui acte annulé pour inexistence, mais cela n'aurait pas du être fait, car il est entaché de vice de forme donc il n'a aucune valeur. L'acte n'est pas inexistant il est frappé de nullité, car il y a un vice de forme. Il perd donc son droit d'agir. Si la CA se fait sanctionner, c'est parce qu'elle dit que l'acte est inexistant alors qu'en réalité il est frappé de nullité. [...]

[...] La cour de cassation répond que non. L'admission de la défense d'un intérêt collectif par une association à objet de regroupement limité A. La possibilité de défendre un intérêt collectif - Pas besoin de prouver son propre intérêt B. L'intérêt à agir résultant de l'objet de défense de l'association - Son intérêt est présumé II) Le rejet de l'action d'une association à objet de regroupement limité en l'absence d'un préjudice personnel de l'un de ses membres A. La nécessité d'un préjudice personnel de l'un des membres B. [...]

[...] L'existence du droit de propriété n'est pas une condition de recevabilité de la demande car ils ont vendu leur bien, ils ne sont plus propriétaires. Elle devrait écrire que l'existence du droit n'est pas une condition de recevabilité de la demande, mais une condition de son succès. Plan possible : Le doute sur l'existence d'un droit du demandeur A. Une prétention certainement mal fondée B. Le succès de la demande conditionné par l'existence d'un droit II) La recevabilité de la demande en justice A. Une recevabilité non conditionnée par l'existence d'un droit B. L'action sans droit 2. [...]

[...] Des irrégularités légalement prévirent (114 et 117 CPC) B. Une position constante de la Cour (civ 2e 30 novembre 1977) II) La réaffirmation de l'exception de nullité A. Le constat d'un vice de forme B. La forclusion pour conséquence Plan groupé des 7 arrêts : L'action en justice : l'existence de l'action A. La condition tenant à l'intérêt B. La condition tenant à la qualité II) La mise en œuvre de l'action en justice : la demande A. L'effet interruptif de la demande B. [...]

[...] Cette association a-t-elle un intérêt personnel à agir ? La cour de cass considère que pour déterminer si sa demande était recevable, il aurait fallu que la CA vérifie si le préjudice était collectif, direct et personnel distinct des dommages propres de chacun de ses associés. L'intérêt collectif de l'association peut s'analyser par l'allégation d'un préjudice collectif. Le problème ici n'est pas le refus d'admettre l'intérêt collectif, c'est que l'association ne démontre pas en quoi son intérêt est véritablement collectif. [...]