Les abus dans l'exercice des fonctions d'autorité

Résumé du document

Les abus dans l'exercice des fonctions d'autorité, fiche de trois pages en droit pénal spécial



Art 432-10 : c'est le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de SP, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droit, contribution, impôt, taxe publique un somme qu'elle sait n'être pas due ou excéder ce qui est dû.





Section 1. La concusion

Section 2. La corruption

Section 3. La prise illégale d'intérêt

Extraits

[...] Ce n'est pas la remise des fonds qui constitue l'infraction. Infraction instantanée, consommée dès la demande mais Ccass admet qu'il y ait renouvellement à chaque acte d'exécution du pacte. Pour savoir si la personne qui sur demande du fonctionnaire lui remet l'argent peut se porter partie civile, il faut prendre en compte son comportement : c'est possible quand pas complice par provocation : pas quand mauvaise foi. Personne qui a remis de l'argent pour trafic d'influence ne peut pas se porter partie civile. [...]

[...] Elément matériel : il faut un intérêt quelconque conception large Elément moral : autrefois il fallait un dol spécial : recherche d'un intérêt. Aujourd'hui seule la conscience de prendre un intérêt dans une affaire soumise à la surveillance suffit. Art 432-13 : le pantouflage : incrimination pour éviter que certains agents qui passent dans une entreprise privée puissent faire bénéficier aux nouveaux employeurs de ses anciennes relations. C'est pour moraliser le passage des agents publics dans des entreprises privées. Délit pose parfois problème pour leur reconversion ? [...]

[...] Tentative punissable mais incrimination tellement large qu'il n'y a pas lieu de la retenir. Peine : 5 ans et 75000€ Section 2. La corruption Une personne qui a fait monnayer de façon illicite l'exercice de son autorité. C'est un abus de confiance au préjudice de l'Etat. Il utilise l'autorité confiée par l'Etat pour s'enrichir personnellement. Phénomène important. Droit positif difficile en raison des nombreuses conventions. Structure complexe de l'infraction car la personne qu'on poursuit n'a pas la même qualité en fonction que ça soit le corrompu (personne publique) ou le corrupteur (personne privée). [...]

[...] Une personne dépositaire de l'autorité publique Elle dispose d'un pouvoir de décision et de contrainte sur les personnes ou les choses et dont elle est investie par délégation de la puissance publique. Magistrats, maires, OPJ Par ailleurs les personnes chargées d'une mission de SP (administrateurs judiciaires B. Une perception indue L'infraction se présente en partie comme infraction formelle. Indépendamment de toute perception, l'infraction est consommée. On ordonne de perception indue : ce sont des droits qu'on fait passer pour des perceptions licites. C'est aussi le fait d'exonérer des droits qui sont dus. C. [...]

[...] L'auteur du trafic d'influence est une sorte d'intermédiaire. But corruption : faire un acte facilité par une fonction. Dans certains cas, acte d'abstention. Si la personne a le pouvoir de prendre la décision corruption Si la personne intervient auprès de quelqu'un qui a le pouvoir trafic d'influence. Trafic d'influence passif (recevoir de l'argent) / actif (payer ces personnes) Délit existe même quand la décision sollicitée est légitime. La répression peine complémentaire : interdiction d'exercer une fonction publique, confiscation des sommes. [...]