Les éléments constitutifs de l'abus de confiance

Résumé du document

[...] - La non restitution : ce refus apparaît d'abord avec l'appropriation injuste. Ex : un syndic bénévole de propriété va s'attribuer des honoraires sur les fonds de la copropriété.

- Le refus de restituer peut aussi avoir pour origine le droit de rétention. La rétention est condamnable quand elle est opérée sans raison valable dans le but d'exercer une contrainte morale.
Mais si les conditions du droit de rétention sont réunies, la qualification d'abus de confiance ne peut pas être retenue.

- L'impossibilité de restituer : on retient l'abus de confiance. Elle peut résulter d'un acte volontaire qui entraîne la restitution du bien. Par rapport aux choses fongibles : la personne peut les dissiper.

[...] Il faut démontrer l'existence d'un détournement. La preuve est libre. Le détournement est un élément constitutif de l'infraction. En cas de destruction matérielle, vente, donation, la preuve est facile à apporter.
C'est plus délicat en cas de retard dans la restitution, de refus de restituer ou d'utilisation abusive. Souvent la preuve résulte de présomptions de fait qui vont être interprétées par le juge.

B - Le préjudice

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner au préjudice d'autrui. Un préjudice doit être apprécié au moment du détournement. Seul doit être pris en compte un préjudice directement né de l'infraction.

Mais ce préjudice n'a pas besoin d'être une privation définitive de la propriété. Il suffit que la victime ait été privé, même temporairement, de la possibilité d'exercer ses droits sur la chose (...)

Extraits

[...] ( L'impossibilité de restituer : on retient l'abus de confiance. Elle peut résulter d'un acte volontaire qui entraîne la restitution du bien. Par rapport aux choses fongibles : la personne peut les dissiper. Elle doit les restituer par équivalent ou en valeur. Ce n'est que dans le cas où la personne est devenue insolvable et hors d'état de restituer que la dissipation prend un caractère délictueux. ( L'usage abusif : la JP qui a souvent attrait au droit du travail, considère que le salarié qui utilise à son profit personnel du matériel mis à sa disposition par son employeur dans le cadre de son activité de travail commet un abus de confiance lorsque cette utilisation est faite dans son intérêt personnel. [...]

[...] Les éléments constitutifs DE L'abus de confiance L'abus de confiance c'est le détournement d'une chose au préjudice d'autrui. La personne doit avoir eu l'intention de disposer d'une chose qui lui a été remise à titre précaire. A - le détournement - La consistance du détournement Détourner consiste à affecter l'objet confié à une destination autre que celle prévue lors de la remise. Dissiper c'est faire disparaître l'objet. La dissipation peut revêtir 2 formes : ( La dissipation matérielle : consommer, détruire, abandonner. [...]

[...] Le profit personnel importe peu, tout comme l'appropriation de la chose confiée. La restitution ne supprime pas la qualification. C'est un repentir actif. C - L'intention délictueuse L'abus de confiance est un délit intentionnel. En principe, le mobile est indifférent. L'intention suppose la connaissance de la précarité et la prévisibilité du résultat dommage du comportement. L'erreur de fait ne fait pas disparaître l'infraction. Ex : cas de celui qui aurait disposé de la chose, ayant cru qu'il était en mesure de la restitution. [...]

[...] Le détournement est un élément constitutif de l'infraction. En cas de destruction matérielle, vente, donation, la preuve est facile à apporter. C'est plus délicat en cas de retard dans la restitution, de refus de restituer ou d'utilisation abusive. Souvent la preuve résulte de présomptions de fait qui vont être interprétées par le juge. B - Le préjudice L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner au préjudice d'autrui. Un préjudice doit être apprécié au moment du détournement. [...]