L'abus de confiance en droit pénal spécial

Résumé du document

L'article 314-1 du Code pénal réprime l'abus de confiance. Il suppose que le délinquant a légitimement le bien entre les mains. Le délinquant fait preuve de faiblesse plus que de préméditation. Avant, le vol était plus puni que l'abus de confiance. Maintenant, la trahison de la confiance implique une répression accrue. Elle suppose plus de malice, d'astuce, des personnes plus mûres. L'abus de confiance diffère de l'escroquerie : dans le cas de l'abus de confiance, il y a remise de la chose volontairement (antérieure à la fraude). Le point commun est l'appropriation illégitime de la chose d'autrui.

L'abus de confiance est, en France, « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». L'article 314-1 du Code pénal français punit ce délit d'une peine pouvant aller jusqu'à 375 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

Extraits

[...] Les écrits font partie de cette catégorie avec ou sans valeur marchande. Chose corporelle : Le meuble est nécessairement une chose corporelle. Rien n'interdit l'exclusion des choses incorporelles depuis un arrêt de cassation de 2000 (détournement de numéro de carte bancaire et achat de plus que prévu). Il importe peu que les choses confiées aient une origine illicite. II. Remise Article 408 de l'ancien code : Avait étroitement circonscrit le champ de l'abus de confiance via une liste de six contrats. [...]

[...] Qualité de la victime : Pas important que la victime de l'infraction soit la même que la personne avec qui le contrat = violé. Absence de préjudice : Inapplication de l'abus de confiance à une chose qui était la propriété exclusive de l'agent. Préjudice : Pour que le délit soit caractérisé, il suffit d'établir que la propriété de l'objet détourné reposait sur une autre tête que l'auteur de l'infraction. Le préjudice peut être matériel ou moral. Il peut être actuel ou éventuel. Le désintéressement de la victime n'efface pas l'abus de confiance ni même le consentement de la victime. [...]

[...] L'abus de confiance en droit pénal spécial L'article 314-1 du Code pénal réprime l'abus de confiance. Il suppose que le délinquant a légitimement le bien entre les mains. Le délinquant fait preuve de faiblesse plus que de préméditation. Avant, le vol était plus puni que l'abus de confiance. Maintenant, la trahison de la confiance implique une répression accrue. Elle suppose plus de malice, d'astuce, des personnes plus mûres. L'abus de confiance diffère de l'escroquerie : dans le cas de l'abus de confiance, il y a remise de la chose volontairement (antérieure à la fraude). [...]

[...] Vente d'une toile sans le consentement du propriétaire : dissipation. Détournement : Est par essence difficile à prouver. Les tribunaux réclament une quasi- certitude. Usage abusif : Mansuétude à propos de l'usage abusif de la chose : il n'y a pas abus de confiance en ce cas : ex : utilisation d'un film pour un usage non prévu au contrat de location. Sauf si volonté de se comporter même momentanément en propriétaire de la chose. Retard à restituer : Peut apparaître nettement frauduleux. Peut valoir détournement. [...]

[...] La suppression de la liste des six contrats obligés propulse la finalité de la remise au premier plan. Cette finalité et elle seule modèlent le concept de remise préalable de l'abus de confiance. Inclusion de l'obligation de restituer le bien après l'anéantissement du titre (conception large). Analyse restreinte : obligation de rendre = une des modalités prévues par les parties pour obtenir le résultat visé par leur opération. Seconde acception doit être privilégiée. Deuxième finalité : la représentation du bien. [...]